Fonction Publique
Fédération Autonome de la Fonction Publique
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Sur invitation de la Cour des comptes, la FA-FP a participé le jeudi 26 mai 2016 à une table ronde consacrée aux pensions de retraite des fonctionnaires
La délégation de la FA-FP était composée d'Anne-Marie Klein, retraitée de la FPT qui fut Présidente du syndicat Autonome des territoriaux de la Ville de Metz, Pascal Carretey, expert pour les question concernant le versant hospitalier et Bruno Collignon.
Vous trouverez ci dessous l'invitation de la Cour des compte, le document préparatoire à cette table ronde et la contribution de la FA-FP.
Les trois intervenants se tiennent à votre disposition pour tout éclairage sur ce dossier.
contribution de la FA-FP
dans le cadre de la table ronde organisÉe le 26 mai 2016
par la Cour des comptes sur le thÈme
des pensions de retraite des fonctionnaires
En préambule, la FA-FP tient à réaffirmer son attachement inconditionnel au principe de retraite par répartition publique et rappelle que la situation démographique de notre pays constitue un atout pour l'équilibre de notre système de retraite solidaire, actuellement fragilisé par la situation de l'emploi.
Pour mémoire, le retour au plein emploi ou à un taux de chômage inférieur à 2 % suffirait à assurer un parfait équilibre de notre système de retraite.
Pour ce qui concerne les éléments statistiques spécifiques aux pensions de retraite des fonctionnaires, la FA-FP appuie son analyse sur l'édition 2015 du rapport annuel sur l'état de la Fonction publique (DGAFP).
Le montant du 5ème décile* des pensions brutes versées par la CNRACL aux agentes et agents du versant territorial (1181 €) ou hospitalier (1395 €) tout comme le pourcentage des agents encore en activité moins d'un an avant de faire valoir leur droit à pension -de 97,9 à 99 % selon le versant- sont autant d'indicateurs qui méritent d'être pris en compte dès lors que le sujet des retraites est abordé dans la Fonction publique.
Si en matière de taux d'emploi des séniors, les employeurs publics peuvent être cités en exemple par rapport aux employeurs privés (rappelons que dans le secteur privé, ce taux, dramatiquement bas, est de 47,1 %), le montant des pensions dans le secteur privé reste, lui, sensiblement supérieur à celui du secteur public.
Sur ce point, la FA-FP conteste l'approche statistique qui s'appuie sur des données moyennes dont chacun sait ici combien elles travestissent la réalité quotidienne vécue par les personnes concernées.
L'approche par décile et médiane nous apparaît, à bien des égards, beaucoup plus objective.
Pour autant, le revenu de remplacement reste sensiblement identique dans ces deux secteurs (proche de 75 % du dernier revenu) selon les données du COR.
Autre chiffre révélateur qui, pour la FA-FP, justifierait d'ouvrir en parallèle du dossier relatif aux retraites celui lié à la pénibilité : 45 % des agentes et agents du versant territorial classés en catégorie active font valoir leur départ à la retraite après l'âge de 60 ans (ils sont 27 % dans le versant hospitalier).
Ajoutons que la part des pensions avec décote varie de 4,4 à 8,6 %, les femmes étant les plus concernées par ce dispositif pénalisant, notamment dans le versant hospitalier, cette décote se traduisant par une perte mensuelle moyenne de 88 à 110 euros.
Enfin, comment envisager cette table ronde sans inclure la spécificité des pensions perçues par les contractuels et leur régime de retraite spécifique, contractuels qui représentent aujourd'hui près de 20 % des personnels assurant des missions de service public.
En-dehors des enjeux spécifiques à la retraite dans la Fonction publique, notre réflexion se doit d'englober la situation vécue par l'ensemble de la société civile.
Dans notre pays où plus de 10 % de la population active sont privés d'emploi (le taux de chômage des moins de 25 ans était de 23,4 % au deuxième trimestre) et dans lequel près de 9 millions de personnes, dont de nombreux retraités, vivent avec des ressources inférieures au seuil de pauvreté, notre réflexion en matière d'orientations pour les retraites dans la Fonction publique ne peut se résoudre à l'équation suicidaire en matière de choix de société : tout faire pour reculer l'âge de départ à taux plein, équation qui a malheureusement réussi à s'imposer dans les discussions sur les retraites complémentaires Agirc et Arrco.
C'est sur la base de ce rapport annuel que la FA-FP fonde son argumentaire dans le cadre de cette table ronde, en reprenant les différents thèmes proposés par la Cour des comptes.
1- La comparaison des règles en matière de retraite, respectivement dans les Fonctions publiques et dans le secteur privé
Les éléments statistiques repris dans notre préambule démontrent que les règles spécifiques à la Fonction publique (prise en compte des six derniers mois notamment) conduisent à un taux de remplacement très proche de celui du secteur privé.
Le montant des pensions perçues démontre également que ce mode de calcul n'avantage pas les fonctionnaires.
Toute modification des règles de calcul des pensions devrait donc s'accompagner d'une modification de l'assiette prise en compte pour déterminer le niveau de retraite.
Pour la FA-FP, la solution ne passe pas par la prise en compte du régime indemnitaire car la majorité des agents sont exclus de ce dispositif mais par une revalorisation significative du traitement indiciaire.
C'est l'une des raisons qui a conduit la FA-FP à signer le protocole « PPCR ».
Si un alignement des règles de calcul entre secteur public et secteur privé devait être envisagé, il ne saurait en aucune façon conduire à une minoration du montant des pensions qui, pour un très grand nombre, se situe en-dessous du seuil de pauvreté.
Dès lors, l'ensemble des dispositions retenues s'appliquerait dans l'intérêt de tous les bénéficiaires (validation de trimestres, bonifications pour enfants, notamment) et devrait tendre également à une prise en compte réelle de la situation spécifique des femmes en matière de retraite.
2- Les catégories actives
Ces dispositifs ne répondent plus aujourd'hui aux évolutions de l'emploi public.
Trop d'agentes et d'agents publics sont de fait exclus d'une prise en compte effective de la pénibilité de leur mission, et pour la FA-FP, il est urgent d'ouvrir ce dossier en intégrant le compte personnel de prévention de la pénibilité.
La situation qui a conduit les infirmières et les infirmiers à renoncer à leur classement en catégorie active en échange de leur classement en catégorie A est en tout point scandaleuse.
Combien d'agents-tes territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), de fonctionnaires de la filière technique, d'aides-soignantes, de personnels confrontés à de réels phénomènes d'usure au travail physique ou psychologique sont aujourd'hui exclus de toute prise en compte de la pénibilité qu'ils subissent ?
La pyramide des âges (dans les trois versants, 14,6 % des personnels ont moins de 30 ans ; 31,4 % ont plus de 50 ans, ce pourcentage atteignant 36,2 % dans le versant territorial) et le taux d'emploi des séniors dans la Fonction publique plaident pour une prise en compte urgente de la pénibilité.
Sur ce point, que dire des filières spécifiques comme les sapeurs-pompiers professionnels qui sur-cotisent à la CNRACL tout comme leurs employeurs (à hauteur respectivement de 3,8 et 3,6 %) et qui sont contraints, pour bénéficier de leurs droits pourtant financés par prélèvements directs, à être maintenus dans leur emploi jusqu'à la fin de leur carrière.
3- Les perspectives financières
Comme rappelé en préambule, l'originalité de notre pays en matière de taux de natalité qui nous place en deuxième position juste après l'Irlande parmi les 28 pays membres de l'Union européenne, permet d'appréhender sereinement l'avenir de notre système de retraite par répartition publique d'un point de vue démographique.
Imaginons également ce que représentent, en termes de cotisations, les 20 % d'agentes et d'agents contractuels, soit près d'un million de personnes sur l'ensemble de la Fonction publique, qui, pour les versants territorial et hospitalier, ne cotisent pas à la CNRACL !
Le problème d'équilibre des retraites est un problème d'emploi et non un problème démographique !
4- Les éventuelles réformes institutionnelles
Nous ne manquerons pas de nous engager, si la réflexion devait s'ouvrir sur d'éventuelles réformes institutionnelles.
La FA-FP s'inscrit dans une approche résolument progressiste aux côtés de toutes celles et ceux pour qui la retraite par répartition publique demeure plus que jamais le socle de la solidarité intergénérationnelle, et doit permettre à chaque retraité de vieillir dans la dignité loin de toute précarité.
L'actualité récente, d'un point de vue électoral, nous rappelle, si besoin était, le coût du renoncement en matière de solidarité et de lutte contre la précarité pour une démocratie.
* Le 5ème décile représente la médiane des pensions versées. Dans notre exemple, 50% des pensionnés-ées de la CNRACL pour le versant territorial perçoivent une retraite inférieure ou égale à 1181 € (brut) et 50% une retraite supérieure à 1181 € (brut) !
Courrier Cour des Comptes à FAFP - Pensions de retraite des fonctionnaires civiles - Tables ronde du 26 mai 2016 (pdf, 398 Ko)
26/05/2016
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Le 26 mai, la FA-FP maintient son engagement dans le mouvement d'action pour obtenir la prise en compte de réelles avancées sociales sur le projet de Loi " TRAVAIL "
Malgré le contexte particulièrement tendu qui entoure désormais le mouvement d'action autour du projet de loi « Travail », et alors que ce texte poursuit son chemin parlementaire au Sénat, la FA-FP est plus que jamais convaincue que la seule procédure qui devrait s'imposer dans les débats est celle du dialogue social !
Refusant tout recours à la violence et opposée aux actions qui privent les citoyennes et les citoyens de leur liberté d'agir, la FA-FP ne s'inscrit pas dans une logique de confrontation aveugle aux conséquences aujourd'hui bien difficiles à évaluer pour toutes les parties concernées.
Toujours solidaire avec la jeunesse, les séniors et avec l'ensemble des travailleurs de droit privé et de droit public, la FA-FP refuse l'idée selon laquelle l'avenir de notre société puisse se construire sur fond de précarité et de débat parlementaire tronqué, comme le prévoit le recours à l'article 49-3.
La FA-FP réaffirme qu'une autre approche est possible que celle qui consiste à opposer frontalement deux visions différentes de la société de demain ou à accompagner docilement des dispositions rétrogrades en matière de droit du travail.
C'est la raison pour laquelle la FA-FP maintient son engagement dans le mouvement social en cours dans un contexte où toute résignation, synonyme de renoncement, pourrait avoir des conséquences dramatiques pour l'avenir de notre démocratie.
Nous continuerons d'être présents dans chaque mouvement destiné à défendre la justice sociale dans une approche Autonome, solidaire et progressiste !
Chaque composante de la FA-FP reste libre de décider des modalités d'engagement dans cette journée (assemblées générales, participation aux manifestations, grèves …).
En savoir plus... (pdf, 333 Ko)
25/05/2016
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Saisie par la FA-FP concernant la réouverture des négociations salariales, la Ministre de la Fonction Publique vient de répondre...
Dans son courrier (à consulter en pièce jointe) elle revient sur la revalorisation du point d'indice, le versement en 2016 de la Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA) et la mise en oeuvre du protocole PPCR.
En savoir plus... (pdf, 167 Ko)
25/05/2016
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Pour y voir plus clair sur la loi " Déontologie " !
Après 3 ans d'hésitations la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a finalement été publiée au journal officiel le 21 avril 2016.
La FA-FPT a soutenu ce projet de loi tout en agissant pour le faire évoluer dans le sens d'une plus grande justice sociale (auditions à l'Assemblée Nationale et au Sénat, amendements dans le cadre des travaux du Conseil commun de la Fonction publique - CCFP).
Nous tenons une nouvelle fois à souligner l'engagement de Madame la Députée Françoise Descamp Crosnier, rapporteure, qui, tout au long de ces trois années, n'a cessé de rechercher le plus juste compromis entre toutes les parties afin d'aboutir à la rédaction d'un texte équilibré.
Pour faciliter l'étude de cette loi qui sera très certainement la seule du quinquennat dédiée exclusivement à la Fonction publique, le Centre national de la Fonction publique (CNFPT) vient de publier un excellent document offrant un panorama des principales dispositions contenues dans ce texte.
La FA-FPT incite toutes celles et ceux qui souhaitent en savoir plus sur cette loi à télécharger le document du CNFPT à partir du lien suivant :
Bonne lecture à toutes et tous
12/05/2016
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Loi TRAVAIL: La FA-FP appelle au débat parlementaire et maintient son engagement à l'occasion de la journée d'action du 12 mai 2016
LE 12 MAI, LA FA-FP MAINTIENDRA SON ENGAGEMENT DANS LE MOUVEMENT D'ACTION
POUR OBTENIR LA PRISE EN COMPTE DE RÉELLES AVANCÉES SOCIALES
SUR LE PROJET DE LOI « TRAVAIL »
Alors que le gouvernement vient d'annoncer sa volonté d'utiliser la procédure dite du « 49-3 » pour imposer ce projet de loi, la FA-FP est plus que jamais convaincue que la seule procédure qui devrait s'imposer dans les débats parlementaires est celle permettant d'exclure la précarité du droit du travail.
Les mobilisations citoyennes qui se succèdent depuis deux mois ont déjà permis de faire évoluer ce projet de loi.
D'autres avancées sont encore possibles !
Nous encourageons plus que jamais le développement du compte personnel d'activité –CPA- qui de notre point de vue pourrait répondre aux attentes en matière de formation professionnelle et de prise en compte de la pénibilité tout en assurant la portabilité des droits dans le domaine de la reconversion professionnelle ou de la protection sociale complémentaire.
Toujours solidaire avec la jeunesse, les séniors et avec l'ensemble des travailleurs de droit privé et de droit public, la FA-FP refuse l'idée selon laquelle l'avenir de notre société puisse se construire sur fond de précarité et de débat parlementaire tronqué.
La mobilisation citoyenne en cours nous apparaît salutaire dans un contexte où toute résignation, synonyme de renoncement, pourrait avoir des conséquences dramatiques pour l'avenir de notre démocratie.
Pour la FA-FP, le respect du débat parlementaire doit s'imposer comme une règle absolue pour décider des choix majeurs qui engagent l'avenir de notre société.
Chaque composante de la FA-FP reste libre de décider des modalités d'engagement dans cette journée (Assemblées générales, participation aux manifestations, grèves …).
Nous continuerons d'être présents dans chaque mouvement destiné à défendre la justice sociale dans une approche Autonome, solidaire et progressiste !
11/05/2016
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La FA-FP réaffirme ses positions au cabinet de Madame la Ministre de la Fonction Publique
C'est suite à notre demande qu'une délégation de la FA-FP était reçue le 26 avril par Mme Myriam Bernard, Directrice adjointe de cabinet de Mme Girardin.
Caroline Charruyer, vice-Présidente en charge de la Formation et membre du Conseil d'administration du CNFPT, Éric Labourdette, membre du CCFP et représentant du versant hospitalier, Pascal Kessler, membre du CSFPT en charge des Affaires statutaires, et Bruno Collignon, Président de la FA-FP, composaient cette délégation.
Cette rencontre avait pour objectif de faire le point sur les dossiers jugés prioritaires par la FA-FP, quelques semaines après la prise de fonctions de la nouvelle ministre de la Fonction publique.
1- Agrément du Centre d'Études et de Formation Syndicale de la FA-FP :
le cabinet s'est engagé à étudier notre demande d'ici au mois de juin afin de permettre à nos collègues du versant hospitalier de mettre en place les formations syndicales spécifiques à ce versant.
2- Exercice du droit syndical dans le versant hospitalier : les difficultés rencontrées par les agents en régime de service en 12 h ont clairement été évoquées comme de réelles entraves à l'exercice du droit syndical lorsqu'à l'issue d'une journée de décharge de service de 7 h, l'agent-te se retrouve dans la situation de devoir 5 h au service (12 h - 7 h).
Cette situation se retrouve de la même manière pour des actions de formation se déroulant dans d'autres secteurs d'activité (sapeurs-pompiers professionnels par exemple).
3- Santé et qualité de vie au travail : après avoir rappelé l'engagement de la FA-FP sur le projet d'accord cadre « QVT », nous avons une nouvelle fois développé nos arguments pour la prise en compte effective de la pénibilité dans la Fonction publique, compte tenu de l'allongement de la durée de cotisation et de ses conséquences sur la pyramide des âges.
4- Développement des compétences et parcours professionnels : cette thématique portée à l'agenda social semble s'inscrire dans une démarche volontariste comme en témoigne la réunion du 12 avril dernier (compte rendu en ligne sur les sites de la FA).
La FA-FP considère que ce dossier essentiel par rapport à la gestion des âges est en lien avec les enjeux liés à la pénibilité.
5- Compte personnel d'activité et de formation (CPA – CPF) : la FA-FP continue de soutenir la création de ces comptes personnels prévue dans le cadre de la loi dite « Travail » qui permettra une réelle portabilité des droits (protection sociale complémentaire, pénibilité, compte épargne-temps …) tout au long de la carrière des agents-tes.
6- Protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) : nous avons rappelé que pour la FA-FP, la PSC représentait un enjeu de santé publique et que nous militions pour une participation obligatoire des employeurs publics au dispositif PSC dans le cadre d'un socle commun de garantie sociale et statutaire.
Sur l'ensemble de ces sujets, Madame la Directrice adjointe de cabinet, avec le niveau d'expertise et la franchise qui la caractérisent, nous a fait part des orientations souhaitées par le gouvernement et relayées par le ministère de la Fonction publique.
Pour sa part, la FA-FP poursuivra son action, notamment dans le cadre de l'agenda social, avec la même détermination que celle qui s'exprime depuis le mois de septembre 2012, au travers d'un engagement Autonome, solidaire et progressiste !
En savoir plus... (pdf, 478 Ko)
29/04/2016
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Loi Travail: La FA-FP appelle à la grève et à manifester le 28 avril prochain
La FA-FP s'inscrit dans la continuité du mouvement de contestation de la Loi Travail en appelant à la grève et à manifester le 28 avril 2016. A cet effet elle a déposé un préavis de grève adressé à Madame Annick Girardin, Ministre de la Fonction Publique. Vous pouvez trouver copie de ce courrier en pièce jointe.
En savoir plus... (pdf, 728 Ko)
21/04/2016
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Projet de Loi "TRAVAIL": La FA-FP adresse un courrier à Madame Catherine Lemorton, Présidente de la Commission des Affaires Sociales de l'Assemblée Nationale
Madame la Présidente,
La Fédération Autonome de la Fonction Publique (FA-FP) a été particulièrement attentive à vos différentes prises de parole en lien avec le projet de loi « Travail ».
Nous avons perçu au travers de vos propos votre volonté d'inscrire les travaux de la Commission des affaires sociales que vous présidez dans une démarche visant à donner à ce texte toute sa dimension sociale.
La FA-FP s'est engagée dans le mouvement social en cours, non pour demander le retrait de ce projet de loi, mais pour obtenir l'intégration de toutes les dispositions indispensables pour exclure la précarité du droit du travail à tous les âges de la vie professionnelle et notamment pour les plus jeunes et les séniors.
Nous encourageons également le développement du compte personnel d'activité (CPA) qui de notre point de vue pourrait répondre aux attentes en matière de formation professionnelle et de prise en compte de la pénibilité tout en assurant la portabilité des droits dans le domaine de la reconversion professionnelle ou de la protection sociale complémentaire.
Confiants dans votre détermination à défendre le droit de l'ensemble des salariés, de droit privé et de droit public, nous restons à votre disposition pour vous apporter, le cas échéant, toute précision sur les positions défendues par la FA-FP dans ce domaine, et vous prions de croire, Madame la Présidente, en l'expression de nos salutations les plus respectueuses.
En savoir plus... (pdf, 525 Ko)
05/04/2016
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Le 5 avril, la FA-FP maintiendra son engagement dans le mouvement d'action pour obtenir de réelles négociations sur le projet de Loi " TRAVAIL "
Pour la FA-FP, il ne s'agit pas de faire reculer le gouvernement mais de faire avancer le dialogue social en intégrant à ce projet de loi toutes les dispositions indispensables pour exclure la précarité du droit du travail.
La mobilisation citoyenne du 31 mars devrait encourager le gouvernement à poursuivre sur la voie de la négociation comme ce fut le cas après la journée d'action du 9 mars.
Nous encourageons notamment le développement du compte personnel d'activité – CPA – qui de notre point de vue pourrait répondre aux attentes en matière de formation professionnelle et de prise en compte de la pénibilité tout en assurant la portabilité des droits dans le domaine de la reconversion professionnelle ou de la protection sociale complémentaire.
Toujours solidaire avec la jeunesse, les séniors et avec l'ensemble des travailleurs de droit privé et de droit public, la FA-FP refuse l'idée selon laquelle l'avenir de notre société puisse se construire sur la précarité.
La mobilisation citoyenne en cours nous apparaît salutaire dans un contexte où toute résignation, synonyme de renoncement, pourrait avoir des conséquences dramatiques pour l'avenir de notre démocratie.
En parallèle à cette mobilisation, la FA-FP interpellera Madame Catherine Lemorton en sa qualité de députée, Présidente de la commission des affaires sociales, afin de l'encourager dans sa volonté de donner à ce projet de loi toute sa dimension sociale.
Pour la FA-FP le dialogue social doit continuer à s'imposer comme une règle absolue pour décider des choix majeurs qui engagent l'avenir de notre société.
Chaque composantes de la FA-FP reste libre de décider des modalités d'engagement dans cette journée (Assemblées générales, participation aux manifestations, grèves…).
Nous devrons être présents dans chaque mouvement destiné à défendre la justice sociale dans une approche Autonome, solidaire et progressiste !
01/04/2016
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Le 31 mars, la FA-FP s'engagera dans le mouvement d'action pour obtenir la poursuite de réelles négociations sur le projet de Loi " TRAVAIL "
La FA-FP se félicite des modifications apportées par le gouvernement au projet de loi initial en lien avec la mobilisation du 9 mars dernier et considère que le dialogue social doit se poursuivre afin d'intégrer à ce projet de loi toutes les dispositions indispensables pour exclure la précarité du droit du travail.
Solidaire avec la jeunesse, la FA-FP considère qu'on ne peut construire son avenir sur des CDD.
Solidaire avec les séniors, la FA-FP considère qu'on ne construit pas sa fin de carrière sur la peur du chômage.
Solidaire avec l'ensemble des travailleurs de droit privé et de droit public, la FA-FP refuse l'idée selon laquelle l'avenir de notre société puisse se construire sur la précarité.
Nous encourageons notamment le développement du compte personnel d'activité -CPA- qui de notre point de vue pourrait répondre aux attentes en matière de formation professionnelle et de prise en compte de la pénibilité tout en assurant la portabilité des droits dans le domaine de la reconversion professionnelle ou de la protection sociale complémentaire.
Pour la FA-FP le dialogue social doit continuer à s'imposer comme une règle absolue pour décider des choix majeurs qui engagent l'avenir de notre société.
Parce que malgré le statut de la Fonction publique, trop d'agentes et d'agents du service public sont eux aussi soumis aux terribles effets de la dégradation de l'organisation du travail, que ce soit dans la Fonction publique territoriale, à l'Hôpital, dans le versant État ou à l'Éducation nationale (contractuels, intérimaires, non respect des règles régissant le temps de travail …).
Parce que la Fonction publique et l'ensemble de ses personnels de droit public et de droit prvié ne peuvent se satisfaire de l'inquiétante montée de la souffrance au travail.
Pour toutes ces raisons, la FA-FP a déposé un préavis de grève pour la journée du 31 mars pour obtenir la poursuite d'un réel dialogue social sur le projet de loi « Travail ». Chaque composantes de la FA-FP reste libre de décider des modalités d'engagement dans cette journée (Assemblées générales, participation aux manifestations, grèves …).
Nous devrons être présents dans chaque mouvement destiné à défendre la justice sociale dans une approche Autonome et progressiste !
Téléchargez le communiqué ... (pdf, 421 Ko)
24/03/2016
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