Fonction Publique
Cour des Comptes - Les Institutions
Cour des comptes
Rôle de la Cour des Comptes
La Cour des comptes est l'organe chargé de contrôler la régularité des comptes publics et de vérifier le bon emploi des fonds publics.
Conformément à l' article 47–2 de la Constitution, la Cour « assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement » ; elle « assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques ». La collaboration entre la Cour des comptes et le Parlement prend diverses formes qui se traduisent en particulier par une communication privilégiée des travaux de la Cour à l'Assemblée nationale et au Sénat et par l'assistance de la Cour à divers organes parlementaires (commissions des finances, mission d'évaluation et de contrôle, mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale).
- 20160526 - Contribution FA-FP - Table ronde Retraites Cour des Comptes du 26 mai 2016 [26/05/2016]
- 20160518 - Document Cour des Comptes - Table ronde du 26 mai 2016 - syndicats [18/05/2016]
- 20160429 - Courrier Cour des Comptes à FAFP - Pensions de retraite des fonctionnaires civiles - Tables ronde du 26 mai 2016 [29/04/2016]
- 20151007 - Didier Migaud - Courrier réponse à la FA-FPT [07/10/2015]
- 20150922 - Courrier FA-FPT - Didier Migaud Fonction Publique [22/09/2015]
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