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Conseil Commun de la Fonction Publique

Le ministre de la Fonction publique a installé le Conseil commun de la fonction publique, créé par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social.

Cette instance supérieure du dialogue social intervient pour toute question d'ordre général commune à plusieurs fonctions publiques. Elle est saisie des projets de loi ou d'ordonnance et, lorsqu'une disposition législative ou réglementaire le prévoit, de décret, communs aux trois fonctions publiques. Il s'agit donc d'un lieu de consultation et de concertation stratégique pour toute la fonction publique.

Le CCFP est composée de trois collèges:

  • représentants des organisations syndicales de fonctionnaires ;
  • représentants des employeurs territoriaux ;
  • représentants des employeurs hospitaliers.

Seuls les membres des collèges peuvent voter. Des membres de droit (le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'Offre de soins, le directeur du Budget, un membre du Conseil d'État, un membre de la Cour des comptes, le président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) siègent sans prendre part aux votes.

Les sièges des représentants des organisations syndicales sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des dernières élections pour la désignation des représentants des personnels aux comités techniques dans les trois fonctions publiques et des autres organismes consultatifs pris en compte pour la composition des Conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

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