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Publicité des comptes

Publication des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles

La loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a soumis les organisations syndicales et professionnelles à des obligations d'établissement, d'approbation, de certification et de publication de leurs comptes (art. L.2135-1 à L.2335-6 du Code du travail).


Le décret du 28 décembre 2009 détermine des modalités différenciées d'établissement et de publicité des comptes, en fonction du niveau de ressources des organisations syndicales et professionnelles concernées.

 





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