Fonction Publique
Fédération Autonome de la Fonction Publique
Les actualités de la Fédération
Courrier du Président de la Fédération Autonome de la Fonction Publique/span> (FA-FP) à l'intention de Madame Marylise Lebranchu
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11/02/2016
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Découvrez la page spéciale " Parcours Professionnels, Carrières et Rémunération - PPCR ou Avenir de la Fonction Publique "
Les échanges entre organisations syndicales, le gouvernement, et les employeurs publics à propos de l'Accord Parcours Professionnels, Carrière et Rémunération – PPCR, appelé également par moment Avenir de la Fonction Publique ont débuté en parallèle avec la revalorisation des grilles indiciaires de 2014 et 2015, à savoir au courant de l'année 2103.
Pour mémoire, les revalorisations de ces grilles indiciaires concernaient essentiellement la catégorie C et le début de la catégorie B.
La FA-FP au travers de la FA-FPT initialement est présente depuis le départ de ces échanges.
L'objectif de cet accord était de redonner du sens aux grilles indiciaires et aux catégories, mais pas seulement le titre de cet accord le dit lui même. Cet accord devait avoir trois versant comme la fonction publique à trois.
La signature de cet accord devait avoir lieu initialement pour le 30 septembre 2015.
Au final, cet accord qui n'en est pas un au sens juridique, faute de véritable majorité, est malgré tout mise en place suite à la décision unilatéral du premier ministre.
Son application débute à partir du 1er janvier 2106 pour se terminer le 1er janvier 2020.
La FA-FP vous invite à retrouver sur son site l'ensemble des documents ayant traite à ce projet et à sa mise en œuvre dans les trois versant de la Fonction publique (Etat, Hospitalière et Territoriale). Les documents qui vous trouverez sont autant des documents de travail, que des informations officielles.
« Parcours Professionnels, Carrières et Rémunération – PPCR ou Avenir de la Fonction Publique »
Les échanges entre organisations syndicales, le gouvernement, et les employeurs publics à propos de l'Accord Parcours Professionnels, Carrière et Rémunération – PPCR, appelé également par moment Avenir de la Fonction Publique ont débuté en parallèle avec la revalorisation des grilles indiciaires de 2014 et 2015, à savoir au courant de l'année 2103.
Pour mémoire, les revalorisations de ces grilles indiciaires concernaient essentiellement la catégorie C et le début de la catégorie B.
La FA-FPT est présente depuis le départ de ces échanges.
L'objectif de cet accord était de redonner du sens aux grilles indiciaires et aux catégories, mais pas seulement le titre de cet accord le dit lui même. Cet accord devait avoir trois versant comme la fonction publique à trois.
La signature de cet accord devait avoir lieu initialement pour le 30 septembre 2015.
Au final, cet accord qui n'en est pas un au sens juridique, faute de véritable majorité, est malgré tout mise en place suite à la décision unilatéral du premier ministre.
Son application débute à partir du 1er janvier 2106 pour se terminer le 1er janvier 2020.
La FA-FPT vous invite à retrouver sur son site l'ensemble des documents ayant traite à ce projet et à sa mise en œuvre pour le versant Territoriale de la Fonction publique. Pour mémoire, il y a trois versants dans la Fonction publique, le versant Etat, le versant Hospitalière et enfin le versant Territoriale.
Les documents qui vous trouverez sont autant des documents de travail, que des informations officielles (décrets, arrêts, extrait de loi).
06/02/2016
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La FA-FP dépose et argumente ses propositions dans le cadre de la Mission Temps de travail
Le Mercredi 28 octobre 2015, une délégation de FA-FP menée par Pascal KESSLER accompagnée par Pascal CARRETEY (FPH) et Jacky CARIOU (FPT), a été reçue au siège du CSFPT à Paris dans le cadre de la mission temps de travail couvrant les trois versants de la fonction publique confie par le 1 er Ministre Manuel VALLS à Philippe LAURENT, Président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
La FA-FP a remis à Monsieur Philippe LAURENT et aux inspecteurs des inspections générales un document intitulé « Le temps de travail dans la fonction publique » pour servir de contribution et de réflxion à la dite mission.
A l'appui de ce document de 34 pages visant à confronter les prescriptions européennes à la réglementation interne notamment au regard des dispositions des décrets 2000-815, 2001-623, 2002-9, nous avons argumenté et proposé de substantielles modifiations de notre législation de telle manière à compléter ou à inclure des dispositions nouvelles.
La FA-FP à tout particulièrement insisté sur l'obligation de traduire dans notre réglementation les prescriptions essentielles concernant le travail de nuit et le travail posté. C'est au total 10 propositions essentielles qui ont été produites incluant elles-mêmes une déclinaison réglementaire par chapitre (Cf. le document joint).
Concernant notre refus de l'application de l'article 22 de la Directive 2003-88/CE, plus connu sous l'appellation « Opt-out de la Directive temps de travail», après avoir relevé l'hypocrisie de la France qui d'une part offiiellement demande la suppression de l'article 22, et sur son sol s'en satisfait, nous réaffimons le maintien de la position offiielle de la France de voir supprimer cette disposition de la réglementation européenne et de nos pratiques illégales en France.
Nous avons également pointé les dispositions portant sur la notion d'équivalence du temps de temps travail incluse dans les décrets afférents des trois versants de la fonction publique et demandons explicitement la fi des équivalences négatives pour les travailleurs et notamment pour tous les fonctionnaires visés dont les effets de ces mesures accroissent réellement le temps de travail au-delà des dispositions légales de notre temps de travail.
La qualité de nos échanges n'aura échappé à personne et est de nature à bouleverser en profondeur la réglementation couvrant les trois versants de la fonction publique.
La réglementation européenne initiale a produit des délais de transposition aujourd'hui largement dépassés, il n'y a donc plus de temps à perdre.
En conclusion, il nous apparait nécessaire que les inspecteurs généraux puissent nous réentendre pour lever, au besoin, les interrogations liées à nos propositions concrètes comme celles induites par la déclinaison de notre approche européenne des textes.
La FA-FP continue inlassablement ses travaux pour la défense du droit et le progrès de la réglementation pour tous les travailleurs.
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29/01/2016
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Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires: Les syndicats de la Fonction Publique adresse un courrier unitaire à la Ministre de la Fonction Publique
Les syndicats CFDT, CGT, Solidaires, FA-FP, CFE-CGC, FSU, CFTC, FO et UNSA viennent d'adresser à Madame la Ministre de la Fonction Publique, Marylise Le Branchu, le courrier suivant:
Madame la Ministre,
Dans le cadre des discussions parlementaires visant à valider définitivement le projet de loi relatif à la Déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires les organisations syndicales représentatives dans la Fonction publique réaffirment la nécessité de renforcer le droit à la défense des agentes et des agents de la Fonction publique soumis à des sanctions disciplinaires.
Dans ce contexte, les dispositions de l'article 13 réduisent de manière significative le droit à la défense des personnels concernés puisqu'elles prévoient le maintien de l'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de trois jours dans le premier groupe de sanctions du versant territorial et son extension aux deux autres versants.
L'exclusion temporaire de fonction de trois jours représente pour les signataires une sanction importante qui relève a minima du deuxième groupe et qui justifie pleinement la sollicitation du conseil de discipline.
A l'occasion de la réunion du conseil commun de la fonction publique du 24 novembre dernier, les organisations signataires ont entendu votre engagement à déposer un amendement en ce sens et elles soutiennent votre démarche.
S'agissant de l'article 13 bis visant à supprimer la présence du juge administratif lorsque les commissions administratives paritaires siègent en conseils de discipline au sein de la Fonction publique territoriale, cette disposition nous apparaît également très pénalisante puisqu'elle place de fait l'autorité d'emploi qui est à l'origine de la procédure disciplinaire en position de juge et partie. Il s'agit de maintenir un dispositif spécifique à la Fonction publique territoriale en ce qu'il est nécessaire pour prendre en compte les particularités de ce versant.
En conséquence, les organisations syndicales représentatives associées à ce courrier vous demandent de déposer un amendement pour réintroduire la présence du juge administratif.
Certains de l'attention que vous porterez à cette demande unitaire et dans l'attente de votre décision, nous vous prions de croire, Madame la Ministre, en l'expression de nos sentiments les plus respectueux.
Un courrier a également été adressé à Madame la Députée Françoise Descamps Crosnier et Monsieur le Sénateur Alain Vasselle tous deux rapporteurs du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
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14/01/2016
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