Fédération Autonome de la Fonction Publique

Loi permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade

Le présent texte a été déposé à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2011 par le député Paul SALEN (Loire, UMP) et plusieurs de ses collègues. 

Inspirée d'une initiative locale exemplaire - les salariés d'un établissement de l'entreprise Badoit dans la Loire ont spontanément fait don à un de leurs collègues dont le fils, âgé de 11 ans, était atteint d'un cancer, de 170 jours de travail pour permettre à l'enfant d'être accompagné par son père dans cette épreuve, la proposition de loi vise à apporter une solution concrète permettant à un parent d'être présent auprès de son enfant gravement malade sans pour autant se retrouver privé de rémunération. 

L'article unique du dispositif propose d'insérer un nouvel article dans le Code du travail pour permettre "à tout salarié (...), sur sa demande et en accord avec son employeur, [de] céder tout ou partie des droits affectés sur son compte épargne temps à un salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants".

(Source: http://www.senat.fr)

Ce texte sera applicable à la Fonction publique après parution d'un Décret en Conseil d'Etat.

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10/05/2014
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La FA-FP appelle à participer à la journée nationale d'action le 15 mai 2014

Les organisations syndicales CFDT - CFTC – CGT – FA-FP - FSU - SOLIDAIRES - UNSA, dénoncent une nouvelle fois, l'absence de négociations salariales dans la Fonction publique et la dégradation de la qualité de l'emploi public.

La politique d'austérité salariale menée par le gouvernement à l'égard des agents publics aboutit à une baisse incessante de leur pouvoir d'achat. Pourtant  son amélioration est un objectif affiché du nouveau gouvernement.



Le contentieux salarial s'accumule et la poursuite du gel du point d'indice est inacceptable !

Les agents de la fonction publique jouent un rôle déterminant dans notre société.
La qualité des services rendus aux usagers est leur préoccupation majeure.

La reconnaissance de leur travail ne peut donc plus attendre.

Le gouvernement doit ouvrir sans délai de réelles négociations sur les rémunérations et garantir des emplois publics de qualité correspondant aux besoins.

Les organisations syndicales exigent une revalorisation immédiate du point d'indice, la refonte de la grille indiciaire permettant la revalorisation de tous les métiers et des mesures de rattrapage.

Elles appellent les agents des trois versants de la Fonction publique à une journée nationale d'action et de mobilisation le 15 mai prochain, journée qui pourra prendre des formes diversifiées (rassemblements, manifestations, grèves, arrêts de travail...).

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08/04/2014
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AGENDA SOCIAL - Parcours professionnels, carrières et rémunérations

"La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique place la gestion des ressources humaines au cœur de la réforme de la fonction publique.

Elle offre aux fonctionnaires les moyens de construire de véritables parcours professionnels, notamment en leur garantissant des droits nouveaux en matière de mobilité et un accompagnement professionnel réel. Elle permet également aux administrations de disposer plus facilement des ressources humaines répondant à leurs besoins et à leurs évolutions au cours des prochaines années, dans un souci constant de qualité et de continuité du service." - http://www.fonction-publique.gouv.fr

Dans le cadre de l'Agenda Social, une réunion était organisée le 13 février 2014 par la DGAFP en présence du Ministre Marylise LEBRANCHU.

Consultez la déclaration liminaire de la FA-FPT :

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14/02/2014
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Abrogation du jour de carence. Quand la justice sociale s'impose face à la démagogie !

Depuis son entrée en vigueur dans les trois versants de la Fonction publique le jour de carence n'aura cessé d'alimenter la polémique entre les détracteurs du service public toujours prompts à s'appuyer sur la mauvaise fois pour dénigrer les fonctionnaires et les défenseurs d'un service public servi par des agents(tes) soucieux de la déontologie et de leur engagement au service du public.

C'est donc avec la plus grande détermination que la FA-FPT s'est opposée aux arguments de tous ceux qui, encore trop nombreux, considèrent que lorsqu'un docteur en médecine prescrit un arrêt de travail pour raison médicale il est impératif de dissuader la personne malade d'accepter cet arrêt en la pénalisant financièrement !

Cette mesure, regardée avec un minimum de bon sens, apparaît comme une erreur flagrante en matière de santé publique.

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23/12/2013
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Agenda Social - Suites du rapport Pêcheur

Présidée par Mme la ministre de la Décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la Fonction publique en présence de la DGAFP et du sous-directeur aux élus locaux et à la Fonction publique territoriale de la DGCL, cette réunion s'est tenue dans les locaux de la DGAFP.
Eric Desroches et Bruno Collignon représentaient la FA-FPT (Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale).

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11/12/2013
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La FA-FP appelle à un rassemblement pour le Travail Social

La Fédération Autonome de la Fonction Publique (FA-FP), à laquelle est affiliée à la FA-FPT se mobilise à son tour pour le Travail Social et appelle à un rassemblement le 05 décembre 2013 place Edouard Herriot à Paris, métro Assemblée Nationale.

Le rendez-vous est fixé de 12h00 à 15h00, venez nombreux.

Après l'étape réussie du 8 octobre dans la Fonction publique territoriale, les organisations syndicales, CGT, FSU, Solidaires, FA-FP des secteurs social et médico-socio-éducatif, avec les étudiants, appellent à poursuivre la mobilisation autour d'un manifeste « le travail social : avec des professionnels promoteurs de droits et de lien social ».

consultez le tract... (pdf, 220 Ko)
22/11/2013
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Remise du rapport de Bernard Pêcheur au Premier ministre sur l'évolution de la Fonction Publique

Bernard Pêcheur a remis son rapport sur l'avenir de la fonction publique au Premier ministre, le 4 novembre 2013, en présence de Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.

La FA-FPT a été auditionnée à l'occasion des travaux de la mission de réflexion sur l'évolution de la Fonction Publique confiée à Bernard Pêcheur par le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault.

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04/11/2013
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