Fédération Autonome de la Fonction Publique

Le Mercredi 28 octobre 2015, une délégation de FA-FP menée par Pascal KESSLER accompagnée par Pascal CARRETEY (FPH) et Jacky CARIOU (FPT), a été reçue au siège du CSFPT à Paris dans le cadre de la mission temps de travail couvrant les trois versants de la fonction publique confie par le 1 er Ministre Manuel VALLS à Philippe LAURENT, Président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

La FA-FP a remis à Monsieur Philippe LAURENT et aux inspecteurs des inspections générales un document intitulé « Le temps de travail dans la fonction publique » pour servir de contribution et de réflxion à la dite mission.

A l'appui de ce document de 34 pages visant à confronter les prescriptions européennes à la réglementation interne notamment au regard des dispositions des décrets 2000-815, 2001-623, 2002-9, nous avons argumenté et proposé de substantielles modifiations de notre législation de telle manière à compléter ou à inclure des dispositions nouvelles.

La FA-FP à tout particulièrement insisté sur l'obligation de traduire dans notre réglementation les prescriptions essentielles concernant le travail de nuit et le travail posté. C'est au total 10 propositions essentielles qui ont été produites incluant elles-mêmes une déclinaison réglementaire par chapitre (Cf. le document joint).

Concernant notre refus de l'application de l'article 22 de la Directive 2003-88/CE, plus connu sous l'appellation « Opt-out de la Directive temps de travail», après avoir relevé l'hypocrisie de la France qui d'une part offiiellement demande la suppression de l'article 22, et sur son sol s'en satisfait, nous réaffimons le maintien de la position offiielle de la France de voir supprimer cette disposition de la réglementation européenne et de nos pratiques illégales en France.

Nous avons également pointé les dispositions portant sur la notion d'équivalence du temps de temps travail incluse dans les décrets afférents des trois versants de la fonction publique et demandons explicitement la fi des équivalences négatives pour les travailleurs et notamment pour tous les fonctionnaires visés dont les effets de ces mesures accroissent réellement le temps de travail au-delà des dispositions légales de notre temps de travail.

La qualité de nos échanges n'aura échappé à personne et est de nature à bouleverser en profondeur la réglementation couvrant les trois versants de la fonction publique.

La réglementation européenne initiale a produit des délais de transposition aujourd'hui largement dépassés, il n'y a donc plus de temps à perdre.

En conclusion, il nous apparait nécessaire que les inspecteurs généraux puissent nous réentendre pour lever, au besoin, les interrogations liées à nos propositions concrètes comme celles induites par la déclinaison de notre approche européenne des textes.

La FA-FP continue inlassablement ses travaux pour la défense du droit et le progrès de la réglementation pour tous les travailleurs.