Fédération Autonome de la Fonction Publique

Communiqué de la FA-FP suite à la séance plénière du CCFP du 24 novembre 2015

Le 24 novembre dernier, la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, en présence de représentants de son cabinet, des Directions générales, dont celles de l'Administration et de la Fonction publique (DGAFP) et des Collectivités locales (DGCL), a présidé la séance du Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) qui portait principalement sur la présentation des modalités de mise en œuvre du protocole relatif aux Parcours Professionnels, aux Carrières et aux Rémunérations (PPCR), ainsi que sur la présentation du rapport annuel sur l'état de la Fonction publique (édition 2015).

À cette séance plénière, représentaient la FA-FP Bruno Collignon en qualité de titulaire, Éric Labourdette (FA-FPH) en qualité de suppléant, et Pascal Kessler en qualité d'expert.

La première partie de la séance fut consacrée à la lecture des déclarations liminaires de chacune des neuf organisations syndicales représentatives.

La déclaration de la FA-FP -jointe en annexe à ce communiqué- est également disponible sur notre site. 

Après avoir évoqué les événements du 13 novembre et l'engagement des agents de la Fonction publique, Madame la ministre a abordé les points suivants :

• la confirmation du rendez-vous salarial de février 2016 tel que prévu dans le protocole PPCR
• la confirmation de la position du gouvernement qui s'opposera à la réintroduction des jours de carence (amendement du Sénat)
• les politiques de GRH dans la Fonction publique de l'État et l'amélioration de la gestion RH

• la mise en place d'un programme pluriannuel des ressources humaines (GPEC) pour l'État
• la conservation du pilotage ministériel de la fonction RH, coordonnée par la DGAFP
• l'amélioration de la composition des jurys afin d'éviter  de reproduire des stéréotypes
• la modernisation de la politique de formation
• le lancement des discussions à propos de la prévention de la pénibilité en conservant la catégorie active
• la mise en place de réunions mensuelles des instances représentatives du personnel en lien avec le protocole PPCR.

Le début des discussions portera sur la valeur professionnelle qui, du point de vue de la ministre, n'est pas liée à la performance ou au mérite.

Le premier point de l'ordre du jour a permis à Madame Véronique Gronner, sous directrice à la DGAFP, de présenter l'organisation générale de la mise en œuvre du protocole PPCR. L'ensemble des textes -environ 500- sera soumis pour avis aux instances représentatives de chacun des trois versants de la Fonction publique au cours de l ‘année 2016.

Afin d'éviter toute difficulté dans les dates de mise en application des dispositions issues du protocole PPCR, le projet de loi de Finances pour 2016 prévoit que toutes les dispositions s'appliqueront de manière rétroactive au 1^er janvier de chaque année.

Ce même projet de loi définit de manière générale la transformation d'un part des primes en points indiciaires, les modalités pratiques restant à définir de façon précise. D'ici à la fin de l'année, l'ensemble des grilles indiciaires pour les trois versants de la Fonction publique devrait être présenté aux organisations syndicales membres du CCFP.

Les corps et cadres d'emplois spécifiques seront intégrés dans cette démarche.
De même, la thématique liée à la valeur professionnelle débutera dans les toutes prochaines semaines.

Au travers de cette présentation, il s'agit bien pour le gouvernement de réaffirmer sa volonté de ne pas perdre de temps sur la mise en application du protocole PPCR, ce dont se réjouit la FA-FP.

Dans un deuxième temps, Monsieur Adrien Friez, chef du département des études et des statistiques à la DGAFP, a présenté la version 2015 du rapport annuel sur l'état de la Fonction publique.

Comme indiqué dans notre déclaration liminaire, ce rapport représente à lui seul une source d'informations très complètes sur l'ensemble de la Fonction publique.

Dès sa parution officielle, un lien direct à partir de notre site vous permettra de le consulter.

Dans le même temps, une note interne à la FA-FP accompagnera cette mise en ligne et vous donnera quelques repères essentiels sous forme de points-clé, dans le domaine de l'emploi public, des rémunérations et des retraites notamment.

Les membres du pôle statutaire et les représentants de la FA-FP dans cette instance sont à votre disposition pour toutes précisions complémentaires sur cette séance plénière.

En savoir plus... (pdf, 399 Ko)
24/11/2015
Lire la suite ...

Communiqué de la FA-FP suite aux attaques terroristes du vendredi 13 novembre 2015

Réunie en congrès ce jour à Cenon (33), les composantes de la Fédération Autonome de la Fonction Publique (FA-FP) ont tout d'abord exprimé leur profonde solidarité envers toutes les victimes et leurs familles qui, le
13 novembre, ont été assassinées, blessées physiquement ou psychologiquement lors des attentats revendiqués par une organisation terroriste.

Ce congrès a donc débuté par un temps de recueillement à la mémoire des personnes abattues de sang froid dans la nuit du 13 au 14 novembre alors qu'elles partageaient ce désir commun de vivre libres dans une démocratie au travers de leur passion pour la musique, le sport ou le simple plaisir d'un moment partagé à la terrasse d'un café parisien.

Cette liberté fondamentale de vivre selon ses choix dans un Etat de droit a été une nouvelle fois la cible d'un groupe terroriste dont la vision du monde se résume à la soumission.

Face à l'obscurantisme et à la barbarie, la France, soutenue par l'Europe et la plupart des Nations, a de nouveau fait la démonstration de sa capacité à rester solidaire et rassemblée autour des valeurs de la République.

Dans le même temps, la Force publique, incarnée simultanément par les services d'urgences, les forces de l'ordre, les centres hospitaliers et l'armée, a engagé toutes ses capacités en matière de solidarité nationale pour porter secours et venir en aide à toutes les victimes touchées par les actes barbares commis le 13 novembre dernier.

La FA-FP, dont les membres sont, au delà de leur engagement citoyen, tous acteurs et actrices du service public, continuera de résister avec la plus grande détermination à la pression exercée par les actes terroristes qui visent avant tout à fissurer l'unité nationale et à briser la volonté de toutes celles et ceux qui entendent continuer à vivre ensemble librement dans le respect des différences.

C'est dans le cadre des valeurs de Liberté, d'Egalité et de Fraternité que cette résistance continuera à s'exprimer sans aucune concession.

A Cenon, le 18 novembre 2015

18/11/2015
Lire la suite ...

Courrier intersyndical au Premier Ministre - Réforme de l'Etat

Monsieur le Premier ministre, Madame la ministre,

Par la présente, nous tenons à vous faire part de notre inquiétude et de notre mécontentement sur les conditions dans lesquelles se déroule actuellement la réforme des administrations régionales de l'Etat.

Contrairement aux engagements pris d'un dialogue social renforcé, les projets de réorganisation de ces administrations, corollaires de la fusion des régions actuelles, sont élaborés dans une grande opacité et selon un calendrier qui n'est pas compatible avec une concertation de qualité.

- Les lettres de mission du Premier ministre aux préfets préfigurateurs n'ont pas été communiquées aux organisations syndicales ;

- Les macro organigrammes ne sont pas systématiquement soumis pour avis aux comités techniques territorialement compétents ;

- Les micro organigrammes des futures directions régionales et des études d'impacts concernant ces évolutions sont élaborés sans concertation réelle avec les représentants du personnel. Leurs achèvements étaient annoncés pour la fin octobre.

- Des entretiens mobilité sont engagés avec les agents avant même que l'organisation cible des services n'ait été adoptée.

Cette méthode et ce calendrier à marche forcée provoquent un climat extrêmement anxiogène chez les personnels qui sont déjà inquiets sur le devenir des missions qu'ils exercent.

C'est pourquoi nous vous demandons de rappeler fermement, à tous les préfigurateurs, l'exigence du respect des compétences des instances de représentation du personnel, et la diffusion transparente de tous les documents nécessaires à un dialogue social de qualité.

Dans l'attente de vous lire, veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, Madame la ministre, l'expression de notre considération distinguée.

En savoir plus... (pdf, 208 Ko)
12/11/2015
Lire la suite ...

Communiqué FA-FP - Entrevue au Sénat concernant le Projet de Loi de finances 2016

Entrevue avec Mme Catherine Di Folco,

rapporteure pour avis de la Commission des lois Sénat

sur les crédits du projet de loi de Finances pour 2016

consacrés à la Fonction publique

Cette entrevue s'est tenue à la demande de Madame Catherine Di Folco, sénatrice du Rhône et rapporteure pour avis de la Commission des lois Sénat sur les crédits du projet de loi de Finances pour 2016 (PLF 2016) consacrés à la Fonction publique, ce vendredi 30 octobre 2015.

Seules deux organisations syndicales représentatives, dont la FA-FP qui était représentée à cette occasion par Martine Gretener et Pascal Kessler, ont répondu à la sollicitation de Mme Di Folco en participant à cette audition.

L'entrevue, sous forme de table ronde, devait porter plus particulièrement sur les classes préparatoires intégrées et sur l'apprentissage dans la Fonction publique.

Cela étant, du fait que Madame Di Folco, parallèlement à son mandat de sénatrice, est également présidente du centre de gestion du Rhône, mais surtout membre du Conseil d'administration du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), la délégation de la FA-FP a rappelé la position unanime des cinq organisations syndicales représentatives membres du Conseil d'administration du CNFPT à propos de la baisse du taux de cotisation des employeurs territoriaux au CNFPT.

Si la sénatrice est absolument favorable à la suppression de l'article 62 du PLF 2016, qui réduit le taux de cotisation de 1 % à 0,9 % (au lieu de 0,8 % comme il était prévu initialement) elle est d'avis d'envisager une solution de repli qui limiterait la mesure dans le temps, en prévoyant que ce taux ne s'appliquerait que pour l'année 2016 par exemple.

Les autres points abordés lors de cette entrevue ont été les suivants :

- la mise en application pratique de l'accord Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) dont certains aspects pratiques devraient figurer dans le PLF 2016 ; sur ce point, la délégation de la FA-FP a rappelé sa position ;

- le PACTE et l'échec de sa mise en application dans au moins deux des trois versants de la Fonction publique (territoriale et hospitalière) ; cela interroge sur la pertinence de maintenir ce dispositif ;

- le développement de l'apprentissage dans la Fonction publique ; pour la FA-FP, il est important de solutionner une double question qui concerne à la fois la reconnaissance du maitre d'apprentissage et le fait d'offrir aux apprentis une voie d'accès au recrutement dans la Fonction publique tout en respectant le principe statutaire fondé sur le recrutement par la voie du concours ;

- les classes préparatoires intégrées : celles-ci n'existent que dans le versant État de la Fonction publique ; dans ces conditions, il était très compliqué pour la FA-FP de se positionner ;  

- la loi de février 2007 sur la formation professionnelle des agents de la Fonction publique : l'échange a porté sur les aspects négatifs et positifs de cette loi, ainsi que sur l'évolution vers une transposition du compte personnel de formation, pour rétablir le parallélisme entre le secteur public et le secteur privé comme cela était le cas avant la création de ce compte personnel de formation.

En savoir plus... (pdf, 200 Ko)
30/10/2015
Lire la suite ...

Tract Unitaire - Réforme territoriale - Se mobiliser pour une Fonction Publique qui réponde aux besoins !

Contrairement aux engagements pris par le Gouvernement, force est de constater que la réforme territoriale se met en œuvre de manière autoritaire, dans la plus grande opacité, sans tenir compte des propositions et des revendications des personnels et des organisations syndicales.

Ainsi, les lettres de mission du Premier ministre aux préfets préfigurateurs n'ont toujours pas été rendues publiques, les macros organigrammes ne sont pas soumis pour avis aux comités techniques, les représentants des personnels sont écartés de l'élaboration des micros organigrammes et des études d'impacts, des entretiens « mobilité » sont d'ores et déjà proposés aux agents alors que les modalités d'organisation des services ne sont pas connues.

De plus, la réforme territoriale se caractérise par :

 Des attaques contre les politiques publiques et leurs conditions d'exercice y compris avec des abandons, des privatisations et des transferts de missions,

 Une nouvelle séquence de fusions, spécialisations, regroupements et fermetures de services publics de l'Etat au détriment de la mise en œuvre d'un service public de pleine compétence et de proximité sur l'ensemble du territoire,

 Des suppressions d'emplois supplémentaires et une baisse drastique des moyens budgétaires alloués au fonctionnement des services,

 L'accentuation de la dégradation des conditions de vie au et hors travail des personnels avec des mobilités forcées conséquentes, une perte de sens du travail.

Dans un tel contexte, nos organisations syndicales réitèrent leurs critiques de cette réforme territoriale, y compris de ses modalités de mise en œuvre.

Elles appellent les personnels à se rassembler et à agir, ensemble et dans l'unité la plus large, pour imposer d'autres choix notamment en faisant de la semaine du 16 au 20 novembre, un temps de mobilisation des personnels et des usagers.

Elles apportent leur soutien plein et entier aux processus d'action d'ores et déjà engagés dans de nombreux secteurs professionnels et territoires et appellent à faire du jeudi 19 novembre un temps fort de convergence dans l'ensemble des services pour :

 Des services publics de proximité permettant d'assurer, partout, toutes les missions et garantissant aux personnels de conserver, au travers de la pérennité des unités territoriales, leurs missions, leur affectation et leurs statuts particuliers ;

 L'arrêt des politiques d'austérité et l'octroi des moyens budgétaires nécessaires au financement de toute l'action publique, au développement de l'emploi public, à la nécessaire revalorisation des rémunérations et à l'amélioration des conditions de travail ;

 Refuser les mobilités géographiques contraintes comme les mobilités fonctionnelles non choisies mettant les agents en difficulté dans leur travail ;

 La défense et l'amélioration du Statut général des fonctionnaires constitutif de garanties pour l'exercice des missions publiques, tant pour les usagers que pour les personnels.

En savoir plus... (pdf, 293 Ko)
09/11/2015
Lire la suite ...

Compte rendu FA-FP - Réunion PPCR avec ML Lebranchu du 30 octobre 2015

PROTOCOLE « PPCR » :

LE GOUVERNEMENT CONFIRME SON ENGAGEMENT

LA FA-FP AUSSI !

C'est dans les locaux du ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique que Madame la ministre a souhaité réunir les 6 organisations syndicales signataires du protocole « PPCR ».

Entourée de sa directrice adjointe de cabinet, également en charge des relations sociales avec les syndicats de la Fonction publique, Madame Myriam Bernard, et du nouveau directeur général de l'Administration et de la Fonction publique (DGAFP), Monsieur Thierry Le Goff, Madame Lebranchu a insisté en tout premier lieu sur le caractère informel de cette rencontre.

Éric Labourdette, représentant de la Fédération Autonome Santé, et Bruno Collignon étaient mandaté par la FA-FP pour participer à cette réunion.

Les points suivants ont ensuite été communiqués :

- la confirmation de la volonté du gouvernement de mettre en œuvre le protocole dans son intégralité et dans le respect du calendrier prévu,

- le renoncement à la mise en place du comité de suivi prévu initialement, compte tenu des conditions de validation de ce protocole,

- l'information des organisations signataires des dispositions prévues le plus en amont possible,

- la prise en compte des 450 textes de portée réglementaire qui sont impactés par les dispositions mises en œuvre,

-      la mise en place d'une procédure législative permettant la rétroactivité d'application des textes, notamment ceux concernant les améliorations de rémunération,

- l'amendement des projets de loi directement liés au protocole (loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, loi de Finances 2016),

- la gouvernance du dispositif confiée à la DGAFP, en lien avec les autres directions générales (Collectivités locales et Organisation des soins),

- le mandat de gestion confié à d'autres ministères (Intérieur, Éducation nationale …) par le Premier ministre pour traiter des corps et cadres d'emplois spécifiques.

Les premières étapes de l'échéancier présenté ont permis de mesurer la volonté du ministère de ne pas perdre de temps sur ces dossiers ! Pour le projet de loi de Finances, la commission s'est réunie le 30 octobre après-midi et les débats parlementaires sont prévus dès le 5 novembre.

Une séance de travail réunissant toutes les Directions générales aura lieu le 3 novembre.

Des propositions concrètes sur la transposition des grilles indiciaires seront présentées aux organisations syndicales signataires avant la fin de cette année.

Deux autres réunions portant sur les conditions d'avancement et la prise en compte de la valeur professionnelle ainsi que sur les grilles atypiques seront également organisées dans les mêmes conditions début 2016.

En outre et conformément aux dispositions prévues par le protocole, Madame la ministre a confirmé l'organisation d'un rendez-vous salarial en février 2016 portant sur la revalorisation de la valeur du point d'indice.

Au cours de cette réunion, la délégation de la FA-FP s'est positionnée sur les points suivants :

- nous avons confirmé notre satisfaction quant à la mise en œuvre du protocole « PPCR » tant dans l'intérêt des agentes et agents de la Fonction publique que dans celui du service public (réaffirmation du statut). Nous avons également insisté sur la nécessité d'une traduction concrète de cet accord dans les délais prévus par le calendrier initial ;

- contrairement aux propos tenus par les membres de certaines organisations  présentes, nous avons insisté sur le fait que la FA-FP ne considère pas avoir fait preuve d'un quelconque courage en soutenant ce protocole. Notre Fédération a simplement respecté le mandat qui lui a été confié par ses composantes et qui portait sur 92 % de retours en consultation interne, dont 98,5 % d'avis favorables ! Nul doute que les organisations non signataires se sont, elles aussi, attachées à exprimer le mandat qui leur était confié, ce qui ne traduit en aucune façon un manque de courage mais un respect des valeurs démocratiques …

- Nous avons également réaffirmé notre volonté de poursuivre les discussions autour de la mise en œuvre de ce protocole, et plus largement dans l'ensemble de l'agenda social, avec les 9 organisations représentatives siégeant au CCFP. La Santé et la sécurité au travail, la prise en compte de la pénibilité tout comme la qualité du dialogue social s'imposent, pour la FA-FP, comme autant de sujets incontournables pour l'année 2016.

- Enfin, Éric Labourdette a insisté sur l'extrême difficulté que rencontre aujourd'hui l'hôpital public, en illustrant son propos par quelques exemples particulièrement alarmants, notamment sur la situation des personnels contractuels, exemples qui n'ont pas manqué de retenir toute l'attention de Madame la ministre.

En conclusion, la FA-FP a confirmé son engagement Autonome, solidaire et progressiste en toute indépendance !

En savoir plus... (pdf, 228 Ko)
03/11/2015
Lire la suite ...

États Généraux Alternatifs du Travail Social : Mobilisation contre la casse du Travail Social... C'est maintenant !

Le gouvernement a présenté en Conseil des ministres, le 21 octobre dernier, son « plan d'action en faveur du travail social et du développement social».

Il organise en réalité un processus de casse des métiers et des pratiques professionnelles sur les 5 ans qui viennent.

Ce plan d'action, s'il se dit en faveur du Travail Social, se fera contre les Professionnels du Travail Social et la protection et les droits des personnes accompagnées.

Outre la casse des métiers sous couvert de mise en conformité avec les exigences du LMD ( Licence-Maitrise-Doctorat ),

Outre la création de spécialités qui ne visent qu'à répondre aux exigences des employeurs et des financeurs , c'est bien un bouleversement néfaste au détriment des populations nécessitant aide et soutien qui est voulu : Ce que Bénisti et Sarkozy ont rêvé il y 10 ans, Valls le fait !

- C'est la transformation des Professionnels du Travail Social en contrôleur des populations : dans les valeurs républicaines à transmettre, il n'y a plus ni égalité, ni fraternité ni solidarité mais une laïcité réduite à la chasse de présupposées « dérives radicales »....

- C'est la fin du secret professionnel remplacé par un partage de l'information avec tout le monde, dont des bénévoles, comme le veulent les élus depuis des années.

- C'est le remplacement du Travail Social par l'Intervention sociale, puisque il n'est plus nécessaire d'être professionnel pour faire la première analyse des situations.

- C'est le renvoi à 2018 d'un hypothétique passage en catégorie A pour les professionnels du secteur public, sans aucune garantie ni pour le secteur privé, ni pour les personnels titulaires des diplômes d'État actuels.

- C'est aussi la remise en cause des diplômes d'État, soumis aux fluctuations des orientations politiques des collectivités territoriales (Quelle serait la politique de formation de régions dirigées par le FN ?).

- C'est une définition de la Formation continue par les seuls employeurs (public, privé).

- C'est le fichage renforcé des usagers des services sociaux avec la relance de la « carte vitale sociale ».

- C'est enfin la soumission des services sociaux aux seules logiques de réductions des moyens, des effectifs et de la marchandisation de l'aide et de l'action sociale. L'introduction de la notion de rentabilité dans le secteur du travail social, c'est la mise en application de l'AGCS, (accord général de commerce des services).

Nous reviendrons plus au fond sur cette feuille de route qui va utiliser les « usagers » des services sociaux contre les Professionnels : Une nouvelle fois ce gouvernement a cédé à toutes les demandes du Patronat et des bailleurs, la logique d'économie et de contrôle accru des « populations » suinte de tous les paragraphes du plan d'action.

Pour une réelle expression des professionnels du Travail Social, l'heure est donc à la mobilisation !

Le 16 octobre, plus de 250 étudiants, formateurs, professionnels, ont participé au lancement des États Généraux Alternatifs du Travail Social à l'appel de l'intersyndicale CGT, FSU, FA-FP, Solidaires, UNEF et du collectif Avenir éducs, pour défendre non seulement nos métiers, mais aussi pour un Travail Social fondé sur l'éthique dans l'accompagnement des usagers des services sociaux.

Cette première rencontre qui s'est tenue à la bourse du travail de Paris se veut la nouvelle étape d'un processus de mobilisation que nous souhaitons voir se poursuivre et s'amplifier dans les territoires et sur les lieux de travail. Un document de synthèse réalisé par l'intersyndicale sera transmis dans les prochaines semaines.

Ce mouvement d'États Généraux Alternatifs, lancé en intersyndicale doit se poursuivre, s'élargir et s'ancrer dans les luttes et dans les territoires, comme :

-le 29 octobre : mobilisation des étudiants en Travail Social (Paris - Jussieu 15h00).

-le 30 octobre : Assemblée Générale Interprofessionnelle des salariés des secteurs sociaux et éducatifs en Seine Saint Denis – Bourse du Travail Bobigny

-le 2 novembre : intervention à la rencontre organisée par SOWO ( groupe de pression patronal du social ) avec la Députée Bourguignon à Lille.

-le 26 Novembre : États Généraux Alternatifs du Travail Social - Lille à bourse du travail.

-le 11 décembre : les vendredi du Travail Social de la CGT sur la casse des formations – Bourse du Travail - Lyon.

Le collectif des États Généraux Alternatifs du Travail Social soutiendra les mobilisations des personnels et des usagers des secteurs de l'aide et de l'action sociale, pour l'égal accès de toutes et tous aux droits sociaux fondamentaux et pour la justice sociale.

Téléchargez le communiqué... (pdf, 87 Ko)
26/10/2015
Lire la suite ...

Compte rendu FA-FP - Agenda Social - Accidents & Maladies professionnels

- AGENDA SOCIAL -

GROUPE DE TRAVAIL «  RECLASSEMENT INAPTITUDE ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELLES ET INSTANCES MÉDICALES »

DANS LE CADRE DE LA THÉMATIQUE SANTÉ SÉCURITÉ AU TRAVAIL

RÉUNION DU 6 OCTOBRE 2015

 Dans le cadre de l'agenda social, une réunion issue de la thématique Santé Sécurité au Travailn avec pour sujet particulier « Reclassement Inaptitude Accidents et Maladies Professionnels et Instances Médicales  » a eu lieu le 6 octobre dernier. Animée par Monsieur Laurent Crusson, responsable du Bureau des Politiques sociales et de la Santé au travail à la Direction générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) en présence des représentants de l'ensemble des directions générales, à savoir la Direction générale des Collectivités locales (DGCL) et bien sûr la Direction générale de l'Organisation des soins (DGOS).

Les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers ainsi qu'une majorité des organisations syndicales représentatives étaient également présentes.

La FA-FP était représentée par Valérie Guertin, Pascal Paquier et Pascal Kessler (pour le versant territorial) ainsi que par Éric LABOURDETTE (pour le versant hospitalier).

L'ordre du jour de cette réunion comportait trois points :

• l'accompagnement des agents
• les accidents et maladies professionnels dans la Fonction publique
• les instances médicales.

 Le point sur l'accompagnement des agents se subdivisait en quatre points :

• comment prévenir en amont l'usure professionnelle ?
• comment renforcer le maintien et le retour dans l'emploi ?
• comment sécuriser et simplifier la gestion des congés statutaires ?
• quelles recommandations retenir du rapport d'inspection sur l ‘évaluation du dispositif de reclassement ?

 L'axe Accidents et maladies professionnels a également été développé aux travers de quatre points :  

• quelles recommandations retenir du rapport d'évaluation sur le régime des accidents et maladies professionnels ?
• comment tenir compte de la plus grande mobilité des agents ?
• quelles sont les conditions et limites à la mise en place d'un régime de présomption d'imputabilité des accidents et maladies professionnels ?
• comment mettre en valeur les bonnes pratiques des employeurs publics en matière d'instruction des dossiers ?

 Le dernier axe de la réflexion a porté sur les instances médicales au travers de deux questions :

• comment améliorer le fonctionnement des comités médicaux et des commissions de réforme ?
• quelles recommandations retenir du rapport d'inspection sur l'évaluation du dispositif de reclassement pour raison de santé et du rapport d'évaluation sur le régime des accidents et maladies professionnels ?

Pour que ce dossier dans sa globalité puisse évoluer de manière favorable, pour la FA-FP, il est nécessaire : 

-          de prévoir une visite médicale de pré-reprise

-          d'aller vers la mise en place du droit à la reprise d'une activité juridiquement sécurisé

-          de faire évoluer de manière positive la question du maintien de la rémunération et des droits acquis, notamment pour les agents en catégorie active

-          de traiter de tous les cas d'inaptitude et de les reconnaître

-          d'éviter les recours abusifs à la mise en retraite d'office

-          d'imaginer la création de passerelles inter-employeurs de la Fonction publique

-          d'améliorer la durée de traitement d'un dossier (cette question est à mettre en corrélation avec la problématique de la pénurie de médecins agréé

-          de prévoir que dans le cadre d'un poste à temps partiel thérapeutique, l'agent concerné soit placé en surnombre sur le poste et non considéré comme en activité normales

-          de reconnaître comme étant la norme l'imputabilité de l'employeur en cas de maladie professionnelle ou d'accident de service ou de travail, la conséquence de ce fait étant l'inversion de la charge de la preuve sur le modèle existant dans le secteur privé

-          que soit résolue la problématique des moyens mis à disposition des représentants du personnel pour leur permettre de préparer correctement les réunions de ces commissions

-          de mettre à plat le fonctionnement des instances, qui est très hétérogène selon les départements et les versants.

En savoir plus... (pdf, 264 Ko)
06/10/2015
Lire la suite ...

ACCORD " PPCR " : LA FA-FP PERSISTE ET SIGNE !

Le verdict est tombé hier au soir : l'accord PPCR ne sera pas majoritaire !

À ce sujet, pour la FA-FP, TOUTES les organisations syndicales représentatives ont leur légitimité pour conduire leur consultation et rendre leur avis.

La FA-FP ne s'associera donc pas à la triste polémique qui consiste aujourd'hui à donner des leçons ou à montrer du doigt tel ou tel syndicat au prétexte qu'il serait responsable de l'échec de PPCR !

L'expression des différences demeure l'un des principes fondamentaux de toute démocratie !

L'écart particulièrement serré entre les « pour » et les « contre » tend tout d'abord à prouver que cet accord comporte de manière assez équilibrée des motifs de satisfaction mais aussi d'inquiétude pour les agentes et agents de la Fonction publique, tous statuts confondus, qui se sont positionnés lors des consultations menées par les organisations syndicales représentatives.

Les derniers communiqués publiés sont de ce point de vue assez révélateurs puisqu'ils nous expliquent que cet accord comporte à la fois de nombreux points positifs : réaffirmation du statut, déroulement de carrière, revalorisations indiciaires … mais que, compte tenu des incertitudes liées au calendrier électoral, aux déclarations du ministre de l'Économie ou à la politique d'austérité conduite actuellement, il n'est pas possible de le signer !

Eh bien dans ce contexte, la FA-FP persiste et signe !

Parce que nous pensons que l'action syndicale ne peut se résumer à une position binaire qui consisterait à ne soutenir un accord que lorsqu'il répond intégralement aux revendications exprimées par chaque organisation syndicale …

Parce ce que que les derniers propos du ministre de l'Économie, propos auxquels nous avons réagi par courrier pour l'instant resté sans réponse, ne doivent pas faire oublier la suppression du jour de carence ou les revalorisations des plus faibles niveaux de rémunération qui ont eu lieu en 2014 et 2015 …

Parce ce que nous aurions préféré retrouver les signatures de toutes les organisations syndicales membres du CCFP au bas de ce protocole, et poursuivre les discussions sur « PPCR » dans le cadre du comité de suivi avec toute la vigilance nécessaire …

Parce ce que nous refusons l'idée selon laquelle les « réformistes » seraient inéluctablement condamnés à s'opposer aux « contestataires » et réciproquement …

Parce ce que notre action s'inscrit résolument dans une approche progressiste qui place le service public et la défense de ses agentes et agents au cœur de ses revendications …

Parce ce que notre vision de l'avenir de l'action syndicale passe par une plus grande Autonomie !

30/09/2015
Lire la suite ...

Communiqué FA-FP - CCFP du 24 Septembre 2015

Présidée par Madame la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique en présence de représentants de son cabinet, des Directions générales, dont celles de l'Administration et de la Fonction publique (DGAFP) et des Collectivités locales (DGCL), cette séance portait essentiellement sur le projet de décret relatif aux modalités de la mise en oeuvre du télétravail dans la Fonction publique, ainsi que sur la présentation de la mission de Philippe Laurent -Président du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT)- sur le temps de travail dans la Fonction publique et sur un point d'étape à propos de l'apprentissage dans la Fonction publique.

Lors de cette séance, Pascal Kessler représentait la FA-FP comme expert.

Le premier point de l'ordre du jour a permis à Philippe Laurent, Président du CSFPT, de présenter à l'ensemble des membres du CCFP la mission sur le temps de travail dans la Fonction publique qui lui a été confiée par le Premier ministre.

Dans le cadre de cette mission, la FA-FP prépare une note détaillée sur ce sujet couvrant les trois versants de la Fonction publique. Cette note mettra en avant les axes d'amélioration visant à reconnaître le temps de travail des agents en intégrant à la fois la directive européenne sur le temps de travail et le Code du travail. Deux experts en la matière, Jacky Cariou (FA-FPT) et Pascal Carretey (FA-FPH), finalisent ce document sous la coordination du pôle statutaire.

Dans son intervention, le Président du CSFPT a indiqué :
• qu'il était fier que cette mission ait été confiée à un élu local et non à un député ou un haut fonctionnaire,
• qu'il prendrait l'avis de l'ensemble des partenaires sociaux,
• qu'aucune étude n'a été réalisée depuis la mise en oeuvre des 35 heures,
• qu'il avait pour objectif d'obtenir de vraies données,
• qu'il n'avait pas de réponse toutes faites,
• qu'il souhaitait faire un véritable état des lieux des modalités de mise en application des 35 heures dans les trois versants de la Fonction publique
• que l'ensemble des situations en matière d'organisation du travail seraot abordé comme celle des agents aux forfaits,
• qu'il souhaitait réaliser un bilan comparé,
• que le résultat ne serait pas qu'un bilan quantitatif, mais également qualitatif,
• que les auditions devraient débuter à la mi-octobre 2015,
• que son rapport devait être rendu pour le mois de février 2016.

Concernant le projet de décret relatif aux modalités de la mise en oeuvre du télétravail, celui-ci a fait l'objet de l'étude de nombreux amendements. La FA-FP n'a, pour sa part, déposé aucun amendement dans la mesure où ses experts sur cette question ont considéré que le travail réalisé en amont au cours des discussions préalables a permis d'intégrer les propositions de la FA-FP dans la version finale. Lors de la réunion de la Formation spécialisée du CCFP compétente sur les textes réglementaires, la FA-FP s'était positionnée en soutien de la plupart des amendements présentés afin de permettre leur examen en séance plénière.
Au moment du vote final, l'avis des organisations syndicales a été globalement positif, malgré de très nombreuses abstentions. En conclusion, ce projet de décret a reçu un avis favorable du CCFP. Au moment de la publication de ce décret au Journal officiel, nos experts diffuseront une note explicative afin d'en faciliter la mise en application.

Avant de conclure cette troisième séance plénière de l'année du CCFP, les membres présents ont eu droit à la présentation d'un point d'étape du développement de l'apprentissage dans la Fonction publique, avec un focus spécifique sur la Fonction publique d'Etat. Ce point d'information a permis de constater que la FPE est sur le point d'atteindre les objectifs fixés par le Président de la République quant au nombre d'apprentis qu'elle devait accueillir.

L'autre information à retenir de cette présentation est la préparation d'un décret en Conseil d'État permettant l'usage de machines dangereuses par les apprentis dans la Fonction publique, comme c'est le cas dans le secteur privé. La FA-FP ne peut qu'espérer que ce texte soit présenté et validé par les organisations syndicales avant sa publication au Journal officiel.

En savoir plus... (pdf, 284 Ko)
24/09/2015
Lire la suite ...