Fédération Autonome de la Fonction Publique

Entrevue avec Mme Catherine Di Folco,

rapporteure pour avis de la Commission des lois Sénat

sur les crédits du projet de loi de Finances pour 2016

consacrés à la Fonction publique

Cette entrevue s'est tenue à la demande de Madame Catherine Di Folco, sénatrice du Rhône et rapporteure pour avis de la Commission des lois Sénat sur les crédits du projet de loi de Finances pour 2016 (PLF 2016) consacrés à la Fonction publique, ce vendredi 30 octobre 2015.

Seules deux organisations syndicales représentatives, dont la FA-FP qui était représentée à cette occasion par Martine Gretener et Pascal Kessler, ont répondu à la sollicitation de Mme Di Folco en participant à cette audition.

L'entrevue, sous forme de table ronde, devait porter plus particulièrement sur les classes préparatoires intégrées et sur l'apprentissage dans la Fonction publique.

Cela étant, du fait que Madame Di Folco, parallèlement à son mandat de sénatrice, est également présidente du centre de gestion du Rhône, mais surtout membre du Conseil d'administration du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), la délégation de la FA-FP a rappelé la position unanime des cinq organisations syndicales représentatives membres du Conseil d'administration du CNFPT à propos de la baisse du taux de cotisation des employeurs territoriaux au CNFPT.

Si la sénatrice est absolument favorable à la suppression de l'article 62 du PLF 2016, qui réduit le taux de cotisation de 1 % à 0,9 % (au lieu de 0,8 % comme il était prévu initialement) elle est d'avis d'envisager une solution de repli qui limiterait la mesure dans le temps, en prévoyant que ce taux ne s'appliquerait que pour l'année 2016 par exemple.

Les autres points abordés lors de cette entrevue ont été les suivants :

- la mise en application pratique de l'accord Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) dont certains aspects pratiques devraient figurer dans le PLF 2016 ; sur ce point, la délégation de la FA-FP a rappelé sa position ;

- le PACTE et l'échec de sa mise en application dans au moins deux des trois versants de la Fonction publique (territoriale et hospitalière) ; cela interroge sur la pertinence de maintenir ce dispositif ;

- le développement de l'apprentissage dans la Fonction publique ; pour la FA-FP, il est important de solutionner une double question qui concerne à la fois la reconnaissance du maitre d'apprentissage et le fait d'offrir aux apprentis une voie d'accès au recrutement dans la Fonction publique tout en respectant le principe statutaire fondé sur le recrutement par la voie du concours ;

- les classes préparatoires intégrées : celles-ci n'existent que dans le versant État de la Fonction publique ; dans ces conditions, il était très compliqué pour la FA-FP de se positionner ;  

- la loi de février 2007 sur la formation professionnelle des agents de la Fonction publique : l'échange a porté sur les aspects négatifs et positifs de cette loi, ainsi que sur l'évolution vers une transposition du compte personnel de formation, pour rétablir le parallélisme entre le secteur public et le secteur privé comme cela était le cas avant la création de ce compte personnel de formation.