Fédération Autonome de la Fonction Publique

Communiqué FA-FP - Audience à l'Assemblée Nationale le 20 décembre 2017 " Pour un État au service d'une société de confiance "

Lors de l'audition par la commission spéciale pour le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, la FA-FP a tenu à rappeler les fondamentaux d'une Fonction publique, sur trois versants (territorial, hospitalier et État), à savoir qu'elle doit être la même pour l'ensemble des citoyen.ne.s, que rien ne peut se faire sans les agent.e.s qui la font vivre, et qu'une simple approche comptable des adaptations aux nouvelles technologies ne peut être considérée comme une politique ambitieuse, et enfin que sans moyens, toute réforme est appelée à se fracasser sur le mur des réalités.

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22/12/2017
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Communiqué FA-FP - Assemblée plénière du CCFP du 19 décembre 2017 une séance placée sous le signe de l'apaisement

Il est vrai qu'il n'en fallait pas beaucoup pour que cette première séance présidée par le tout nouveau secrétaire d'État en charge de la Fonction publique et du Dialogue social s'inscrive dans une approche plus constructive.

La plénière du 8 novembre dernier, avec ses trois textes refusés de manière unanime par les 9 organisations syndicales du CCFP, restera certainement comme un cas d'école en matière d'échec social !

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22/12/2017
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Forum de l'Action publique : ne laissons pas les détracteurs du service public s'emparer de la consultation !

Le 24 novembre dernier, le ministre de l'Action et des Comptes publics lançait la mise en ligne de la plateforme interactive destinée à recueillir l'avis des usagers et des agent·e·s public·que·s sur l'avenir du service public au sein de notre pays à l'horizon 2022.

15/12/2017
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Fusion des cadres d'emplois AT et ATTEE : L'intersyndicale CFDT-FO-FA poursuit son engagement

Le jeudi 7 décembre, une délégation composée de la CFDT, de la FA-FPT et de FO était reçue par Messieurs Alexandre Brugère et Christophe Guerin-Linxe, respectivement conseillers du Ministre de l'Action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat à la Fonction publique tous deux accompagnés de Monsieur Stéphane Brunot, sous directeur à la DGCL.

Cette rencontre faisait suite à la sollicitation de nos trois organisations syndicales et s'inscrivait dans le prolongement des réunions qui ont eu lieu avant le changement de Gouvernement.

Pour mémoire les rencontres précédentes se sont déroulées selon l'agenda suivant : le lundi 19 décembre 2016 à « l'Assemblée des Départements de France » (ADF), le 24 janvier 2017 à la Direction Générale des Collectivités locales (DGCL), le 3 mars dans les locaux de Régions de France (ARF) et enfin le 25 avril en présence de Madame la directrice de cabinet de la Ministre de la Fonction publique et de la cheffe du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux à la Direction générale des collectivités territoriales (DGCL).

Après avoir écouté la position que nous défendons de manière unitaire depuis bientôt un an dans l'objectif d'obtenir une plus grande équité statutaire entre les agents.e.s de collèges et de lycées et leurs collègues adjoint.e.s techniques territoriaux.ales, nos interlocuteurs nous ont indiqué que cette perspective de fusion devrait emporter l'accord du Gouvernement sous réserve d'une position convergente de l'ensemble des employeurs territoriaux concernés.

Nos trois organisations ont donc décidé de solliciter le Président de l'ARF afin d'obtenir dans les meilleurs délais une rencontre nous permettant de recueillir la position officielle des Président.e.s de Régions, à l'instar de la procédure validée au printemps par l'ADF.

À ce stade, nous n'avons donc rencontré aucune opposition de principe à notre proposition de fusion du cadre d'emplois d'adjoint.e.s techniques avec celui des adjoint.e.s techniques territoriaux.ales des établissements d'enseignement (ATTEE), y compris de la part de nos interlocuteurs au sein du nouveau Gouvernement.

Confiantes sur la continuité de traitement de ce dossier, nos trois organisations poursuivent leur engagement pour obtenir la mise en œuvre de cette fusion, afin de garantir à tous les personnels concernés les meilleures conditions de déroulement de carrière et d'aboutir au plus vite à la reconnaissance légitime des ATTEE comme des agent.e.s territoriaux.ales à part entière.

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14/12/2017
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Communiqué de la FA-FP - CCFP du 8 novembre 2017 la FA rappelle son opposition aux modalités de compensation de la CSG

Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) du 8 novembre 2017 : la FA-FP rappelle son opposition aux modalités de compensation de la CSG, au report d'un an des dispositions de PPCR et à la réintroduction du jour de carence, qui pénalisent une fois de plus les agent.e.s public.que.s !

Après le mouvement unitaire du 10 octobre dernier et le refus unanime de participer à la réunion du CCFP convoquée le 6 novembre, la FA-FP et les 8 autres organisations syndicales représentatives dans la Fonction publique se sont toutes positionnées CONTRE les trois projets de décrets relatifs à la CSG et au report des dispositions de PPCR.

La FA-FP a déposé 5 amendements dont 2 demandant le retrait du projet sur le dispositif PPCR. L'ensemble de ces amendements a été rejeté par le ministre de l'Action et des Comptes publics. Cependant, notre amendement sur la situation des femmes en congé de maternité sera transformé en recommandation sur la circulaire d'application de la prime compensant l'augmentation de la CSG.

Nous avons également soutenu l'ensemble des amendements des autres organisations syndicales sauf ceux qui visaient à obtenir un report de PPCR de 6 mois au lieu d'un an.

Pour la FA-FP, le principe retenu pour compenser l'augmentation de la CSG dans la Fonction publique sans augmentation du pouvoir d'achat est en totale contradiction avec les engagements de campagne de l'actuel Président de la République et crée une rupture d'équité entre le secteur public et le secteur public (voir les comptes rendus des réunions des 13 et 26 septembre en ligne sur le site de la FA-FP).

Concernant le report de PPCR, la décision du gouvernement remet en cause le principe de continuité des engagements pris par l'État tout en pénalisant de manière significative les déroulements de carrière de toutes celles et ceux qui devaient bénéficier dès 2018 des dispositions issues de l'accord PPCR (corps et cadres d'emplois du secteur sanitaire et social notamment).

L'ordre du jour portait également sur deux autres projets de textes, l'un relatif au traitement des données à caractère personnel liées au compte personnel d'activité (CPA) et l'autre concernant la mise en place, à titre expérimental, d'une médiation préalable obligatoire en matière de litige.

La FA-FP a voté favorablement ces deux projets de décret ; nous reviendrons plus largement sur les dispositions prévues dans le cadre de la médiation préalable obligatoire, sujet abordé lors de la dernière réunion du Bureau du CSFPT en date du 18 octobre (en ligne sur notre site) et qui nous semble particulièrement intéressant dans la mesure où il s'oriente vers une médiation préalable au contentieux.

Enfin, cette séance plénière fut l'occasion de présenter le rapport annuel sur l'état de la Fonction publique dans sa version 2017.

Ce rapport, dont la FA-FP a souligné une nouvelle fois la qualité, sera mis en ligne dès le 10 novembre sur le site du ministère (un lien permettra de le télécharger à partir de notre site).

Il comporte un dossier spécifique sur la situation des contractuel·le·s sur lequel nous ne manquerons pas de nous appuyer pour dénoncer l'incompatibilité du recours massif et prolongé aux contrats dans une Fonction publique de carrière fondée sur le statut.

Autre point marquant, la progression des plus basses rémunérations (1er décile) en lien avec les revalorisations ciblées vers les catégories C et les premières grilles de la catégorie B en 2014 et 2015.

Ces progressions salariales, bien qu'insuffisantes, permettent à la FA de réaffirmer que l'agenda social 2012-2017 ne s'est pas limité à l'accord PPCR dont l'actuel gouvernement aurait hérité bien malgré lui !!

Nous garderons le meilleur pour la fin : le comparatif en matière d'absentéisme pour raison de santé au cours de l'année 2016 laisse apparaître que la proportion de salarié·e·s absent·e·s au moins un jour au cours d'une semaine pour raison de santé dans les différents versants de la Fonction publique est de 4 %, alors qu'il est de 3,8 % dans le secteur privé, soit 0,2 % d'écart !

Ainsi, malgré le taux d'emploi des séniors bien supérieur dans la Fonction publique et l'absence de prise en compte des facteurs de pénibilité, ce faible écart illustre l'inefficacité du jour de carence qui reste pour la FA une aberration en matière de santé publique !

D'ailleurs, Mme Émilie Chalas, rapporteure pour avis au nom de la Commission des lois de l'Assemblée nationale sur le budget de la Fonction publique pour 2018, ne s'y est pas trompée, puisque suite à l'audition de la FA-FP du jeudi 12 octobre 2017 (contribution en ligne sur notre site) elle propose de n'introduire le principe du jour de carence qu'à partir du troisième arrêt de travail pour cause de maladie, tout en dispensant les femmes enceintes de ce dispositif !!! En résumé, la FA réaffirme que la réintroduction du jour de carence n'a aucun sens et que le gouvernement serait bien inspiré de sortir de sa position dogmatique sur ce sujet !

Pascal Kessler (FA Territoriale), Laurent Diez (Snptes)

et Bruno Collignon représentaient la FA.

Autonome, progressiste, solidaire, à la FA un autre syndicalisme est possible !

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09/11/2017
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Communiqué de presse FA-FP - Sollicité par la FA, le Ministre de l'Action et des comptes publics tient ses engagements vis-à-vis des ATSEM

Suite à la dernière réunion du Bureau du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT) au cours de laquelle nous avons appris que les projets de textes concernant l'évolution statutaire des ATSEM étaient une nouvelle fois inscrits « sous réserve » à l'ordre du jour de la séance plénière du CSFPT du 15 novembre (1), la FA-FPT a sollicité le ministre de l'Action et des Comptes publics par courrier en date du 18 octobre (1) afin d'obtenir la garantie que ces projets de textes concernant les ATSEM seront bien inscrits pour la prochaine plénière du CSFPT.

Hier au soir, le Cabinet de Monsieur Darmanin nous informait que le rapport « IGA-IGEN » portant sur les missions des ATSEM sera rendu public aujourd'hui (1) et que les textes les concernant seront effectivement inscrits à l'ordre du jour du 15 novembre !

Il s'agit là d'une nouvelle avancée significative pour toutes les ATSEM ! Nous avons tenu à indiquer au Cabinet du ministre que la FA se satisfaisait du respect de cet engagement et que nous souhaitions que le dialogue social s'inscrive dorénavant dans cette approche constructive et progressiste.

Autonome, progressiste, solidaire, à la FA un autre syndicalisme est possible !

(1) en ligne sur notre site

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07/11/2017
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Communiqué de presse intersyndical: "Les agents de la fonction publique exigent d'être entendus par le gouvernement !"

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26/10/2017
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Les syndicats des trois Fonctions Publiques déposent un préavis de grève unitaire pour le 10 octobre 2017

Paris, le 29 septembre 2017

Monsieur le Premier Ministre,

Depuis l'arrivée du nouveau gouvernement, les mesures négatives s'accumulent pour les agent.e.s de la Fonction publique : gel de la valeur du point d'indice, rétablissement de la journée de carence, perspective de 120.000 suppressions d'emplois sur les 3 versants de la Fonction publique, hausse de la CSG, pour ne citer que quelques exemples.

Ainsi, toutes ces mesures vont impacter fortement et négativement le pouvoir d'achat de plus de 5,4 millions d'agent.e.s public.que.s et fragilisent les services publics rendus aux usagers. C'est inacceptable.

C'est totalement injuste pour les agent.e.s, et c'est totalement inefficace pour une Fonction publique de moins en moins attractive dans de nombreux secteurs. Ces mesures ne contribuent en rien à l'amélioration de la qualité des services publics, services publics au sujet desquels nos organisations syndicales rappellent leur demande d'un débat de fond sur ses missions, s'appuyant sur le bilan des réformes déjà engagées. Enfin, nos organisations rappellent leur attachement au Code des pensions civiles et militaires et seront très vigilantes sur la future réforme des retraites annoncée pour l'ensemble des agent.e.s public.que.s.

C'est pour faire entendre ces profonds désaccords que les organisations syndicales signataires appellent toutes et tous les agent.e.s à la grève, aux manifestations ou rassemblements (selon des modalités définies par les différents secteurs) pour se mobiliser le MARDI 10 OCTOBRE PROCHAIN et déposent en conséquence un préavis de grève pour cette journée.
Ce préavis couvre l'ensemble des personnels, tous statuts confondus, relevant du champ de syndicalisation de nos 9 organisations syndicales.

Nous restons bien entendu disponibles pour l'ouverture d'une véritable négociation salariale qui aboutisse à une réelle reconnaissance du travail, des missions et de l'engagement professionnel des agent.e.s, par une augmentation du pouvoir d'achat et la revalorisation des carrières, le non rétablissement de la journée de carence et les moyens nécessaires pour permettre aux agent.e.s d'exercer leurs missions de services publics dans le cadre de ce préavis. 

Soyez assuré, Monsieur le Premier Ministre, de notre respectueuse considération.

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29/09/2017
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Compensation de la hausse de la CSG des agent.e.s des trois versants de la Fonction Publique: le compte n'y est pas!

Le 13 septembre dernier, le directeur adjoint de cabinet du ministre de l'Action et des Comptes publics et le directeur général de l'Administration et de la Fonction publique (DGAFP) ont animé une réunion consacrée à la hausse de la CSG pour les agent.e.s de la Fonction publique au 1er janvier 2018.   

La DGAFP a présenté un scénario de compensation de la hausse de 1,7 % de CSG appliquée aux agent.e.s public.que.s, en comparaison de la situation dans le secteur privé où c'est une suppression de la cotisation maladie (0,75 %) et de l'assurance chômage (2,4 %) qui s'appliquera en 2018 , différemment selon les actifs.

Pour les fonctionnaires, cela pourrait se traduire par la suppression de l'équivalent de la cotisation chômage, à savoir la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) de 1 %. Dans ce schéma, il manquerait 0,7 % de compensation pour celles et ceux qui sont concerné.e.s ; qui plus est, la CES ne concerne que les agents touchant une rémunération nette supérieure à 1.447,98 €.

Dans le cas des contractuels, c'est également 1 % en adhésion révocable de l'employeur ou 2,4 % en adhésion irrévocable (les employeurs publics, bien que n'étant pas soumis à l'obligation de s'affilier au régime d'assurance-chômage, doivent assurer leurs salariés contre le risque de privation involontaire d'emploi). Un mécanisme complémentaire de compensation adapté à l'hétérogénéité des situations doit, en conséquence, être instauré.

La DGAFP propose une compensation adaptée à la situation de chaque agent.e public.que sous forme d'une indemnité mise en œuvre dès le 1er janvier 2018, qui évoluerait chaque année. Cette compensation n'existerait que pour les agent.e.s en poste au 1er janvier 2018, compensation dont seraient exclus les agent.e.s recruté.e.s après le 1er janvier 2018.

Autre souci, le calcul de cette indemnité prendrait en compte la moyenne des rémunérations perçues de l'année 2017 x 1,67 % (1,7 % des 98 % (assiette de la CSG)).

Certaines indemnités, comme celles dues à des dépassements d'horaires, ne seraient pas prises en compte, car indépendantes de la rémunération principale.

La FA et les autres organisations syndicales représentatives sont unanimes :

• pour rejeterune indemnité compensatrice, non pérenne, qui, au vu de sa dégressivité en fonction de l'évolution de la rémunération, serait financée par les avancements des agent.e.s. Nous exigeons donc l'octroi de points d'indice brut supplémentaires dans les grilles indiciaires, en compensation de la hausse de la CSG et même au-delà pour respecter les engagements de campagne du président de la République, d'améliorer le pouvoir d'achat
• pour dénoncer l'iniquité de cette « usine à gaz» pour les services de gestion et pour les agent.e.s
• pour prendre comme base du calcul de cette compensation la rémunération mensuelle en tenant compte de toutes les lignes de la fiche de paie alors que dans le scénario présenté, ce calcul est prévu sur la moyenne annuelle de la seule rémunération principale, à l'exclusion de certaines rémunérations pourtant soumises à la CSG
• pour réclamer, si cette indemnité compensatrice est imposée, l'inscription d'une ligne budgétaire calculant les 1,7 % de hausse de la CSG, et d'une autre ligne compensatrice du même montant
• pour dénoncer le fait que les agent.e.s embauché.e.s après le 1er janvier 2018 soient pénalisé.e.s car exclu.e.s du dispositif
• pour réclamer la garantie d'une application de cette compensation dans les trois versants.

La FA revendique l'attribution de points d'indice mais n'exclut pas un scénario où il serait possible de combiner des points d'indice différenciés à une indemnité compensatrice pérenne qui serait réduite au strict minimum afin compenser la hausse de la CSG.

Les mesures  drastiques vers lesquelles le gouvernement semble s'orienter à grands pas (réinstauration du jour de carence, gel du point d'indice, gel du calendrier de mise en œuvre du dispositif PPCR), ne vont pas dans le sens d'une reconnaissance de la richesse et de la valeur des agent.e.s de la Fonction publique. Si cette réforme aboutit à une augmentation du pouvoir d'achat dans le secteur privé, il n'est pas envisageable qu'elle exclue les 5,4 millions de fonctionnaires et d'agent.e.s public.que.s qui ont déjà par le passé contribué à la solidarité nationale.

Pascal Kessler (FA Territoriale), Pascal Carretey (FA Santé) et Amar Ammour (Snptes) représentaient la FA.

Autonome, progressiste, solidaire, à la FA, un autre syndicalisme est possible !

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26/09/2017
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La FA-FP reçue à Matignon

Le 22 septembre dernier, la FA répondait à l'invitation de Mme Lucidi, conseillère technique Fonction publique et réforme de l'État auprès du Premier ministre, et M. Aubert, conseiller institution, Fonction publique et transition numérique auprès du président de la République, qui souhaitaient évoquer les sujets d'actualité concernant la Fonction publique et recueillir le sentiment de notre fédération sur les premières actions entreprises par le gouvernement.

La délégation de la FA-FP était composée de Caroline Charruyer (FA Territoriale), Éric Labourdette (FA Santé), Michel Mani (FA Outre-mer), Laurent Diez (SNPTES) et Bruno Collignon, président de la FA.

À la question posée par Mme Lucidi sur les dossiers jugés prioritaires par la FA-FP, nous avons indiqué que la mise en place de la protection sociale complémentaire (PSC) santé et prévoyance ainsi que l'ouverture du dossier sur la pénibilité et la reconversion professionnelle devaient être abordées le plus vite possible, compte tenu des enjeux en matière de santé et de sécurité au travail qui relèvent de ces deux dossiers.

S'agissant des sujets actuellement en discussion et de la méthode utilisée par le gouvernement en matière de dialogue social, nous avons une nouvelle fois insisté sur notre désaccord profond concernant la réintroduction du jour de carence et sur les annonces brutales de cet été (modifications des rythmes scolaires et diminution du nombre d'emplois aidés).

Sur le dossier CSG, nous avons également insisté sur une compensation totale et pérenne, y compris pour les nouveaux.lles agent.e.s, de l'augmentation de cette contribution. Enfin, le report de l'agenda PPCR marque pour la FA une remise en cause des engagements pris par l'État, nous y sommes opposés.

D'autres sujets ont été évoqués au cours de cet entretien très ouvert, notamment pour ce qui concerne les conditions d'accès à la Fonction publique et la portabilité des droits, sujets sur lesquels la FA a simplement rappelé ses positions.

Au-delà de ces points qui concernent l'ensemble de la Fonction publique, chaque membre de notre délégation a pu insister sur les dossiers propres à chaque versant défendus par la FA-FP.

• Santé

- Suppression des CAE : problème important dans la FPH, en particulier dans certaines EHPAD

- aucune réglementation sur les 12 heures, et aucune réponse de la DGOS sur cette question malgré deux courriers

- la tarification à l'activité qui pose de gros problèmes, en particulier pour les petits centres hospitaliers ; déficits importants de certains centres hospitaliers

- le devenir des contractuels dans la FPH

- formation des personnels, rappel du prélèvement par l'État de 340 millions d'euros dans les caisses de l'ANFH

- la question des conseillers sur l'apprentissage, déjà en place avec le FIPHFP, mais les établissements ne peuvent pas recruter les apprentis à l'issue de leur formation pour raison budgétaire.

• Territoriale

- L'indispensable prise en compte du dispositif compte personnel de formation (CPF), notamment la problématique de son financement

- la nécessité de donner au CNFPT les moyens de conduire sa politique en matière de formation.

• Outre-mer

- La question de la sur-rémunération doit être abordée de manière globale au travers d'une politique volontariste de régulation des prix, et non pas sous l'angle exclusif du coût de ce dispositif

- les situations de précarité en Outre-mer doivent être appréhendées de manière volontariste, à l'instar des travaux du CSFPT sur Mayotte ou la Réunion.

• Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

- Les carrières des personnels de l'ESR, notamment au niveau des catégories A et A+, assistants-ingénieurs, chercheurs et ingénieurs de recherche,

- les carrières des personnels enseignants de l'Éducation nationale,

- l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur et le respect des engagements de l'État.

Nous ne manquerons de solliciter nos deux interlocuteur.rice au cours des prochains mois afin de leur transmettre nos propositions et remarques dans le cadre de l'agenda social qui vient de s'ouvrir.

Autonome, progressiste, solidaire, à la FA un autre syndicalisme est possible !

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25/09/2017
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