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Compensation de la hausse de la CSG des agent.e.s des trois versants de la Fonction Publique: le compte n'y est pas!

Le 13 septembre dernier, le directeur adjoint de cabinet du ministre de l'Action et des Comptes publics et le directeur général de l'Administration et de la Fonction publique (DGAFP) ont animé une réunion consacrée à la hausse de la CSG pour les agent.e.s de la Fonction publique au 1er janvier 2018.   

La DGAFP a présenté un scénario de compensation de la hausse de 1,7 % de CSG appliquée aux agent.e.s public.que.s, en comparaison de la situation dans le secteur privé où c'est une suppression de la cotisation maladie (0,75 %) et de l'assurance chômage (2,4 %) qui s'appliquera en 2018 , différemment selon les actifs.

Pour les fonctionnaires, cela pourrait se traduire par la suppression de l'équivalent de la cotisation chômage, à savoir la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) de 1 %. Dans ce schéma, il manquerait 0,7 % de compensation pour celles et ceux qui sont concerné.e.s ; qui plus est, la CES ne concerne que les agents touchant une rémunération nette supérieure à 1.447,98 €.

Dans le cas des contractuels, c'est également 1 % en adhésion révocable de l'employeur ou 2,4 % en adhésion irrévocable (les employeurs publics, bien que n'étant pas soumis à l'obligation de s'affilier au régime d'assurance-chômage, doivent assurer leurs salariés contre le risque de privation involontaire d'emploi). Un mécanisme complémentaire de compensation adapté à l'hétérogénéité des situations doit, en conséquence, être instauré.

La DGAFP propose une compensation adaptée à la situation de chaque agent.e public.que sous forme d'une indemnité mise en œuvre dès le 1er janvier 2018, qui évoluerait chaque année. Cette compensation n'existerait que pour les agent.e.s en poste au 1er janvier 2018, compensation dont seraient exclus les agent.e.s recruté.e.s après le 1er janvier 2018.

Autre souci, le calcul de cette indemnité prendrait en compte la moyenne des rémunérations perçues de l'année 2017 x 1,67 % (1,7 % des 98 % (assiette de la CSG)).

Certaines indemnités, comme celles dues à des dépassements d'horaires, ne seraient pas prises en compte, car indépendantes de la rémunération principale.

La FA et les autres organisations syndicales représentatives sont unanimes :

  • pour rejeterune indemnité compensatrice, non pérenne, qui, au vu de sa dégressivité en fonction de l'évolution de la rémunération, serait financée par les avancements des agent.e.s. Nous exigeons donc l'octroi de points d'indice brut supplémentaires dans les grilles indiciaires, en compensation de la hausse de la CSG et même au-delà pour respecter les engagements de campagne du président de la République, d'améliorer le pouvoir d'achat
  • pour dénoncer l'iniquité de cette « usine à gaz» pour les services de gestion et pour les agent.e.s
  • pour prendre comme base du calcul de cette compensation la rémunération mensuelle en tenant compte de toutes les lignes de la fiche de paie alors que dans le scénario présenté, ce calcul est prévu sur la moyenne annuelle de la seule rémunération principale, à l'exclusion de certaines rémunérations pourtant soumises à la CSG
  • pour réclamer, si cette indemnité compensatrice est imposée, l'inscription d'une ligne budgétaire calculant les 1,7 % de hausse de la CSG, et d'une autre ligne compensatrice du même montant
  • pour dénoncer le fait que les agent.e.s embauché.e.s après le 1er janvier 2018 soient pénalisé.e.s car exclu.e.s du dispositif
  • pour réclamer la garantie d'une application de cette compensation dans les trois versants.

La FA revendique l'attribution de points d'indice mais n'exclut pas un scénario où il serait possible de combiner des points d'indice différenciés à une indemnité compensatrice pérenne qui serait réduite au strict minimum afin compenser la hausse de la CSG.

Les mesures  drastiques vers lesquelles le gouvernement semble s'orienter à grands pas (réinstauration du jour de carence, gel du point d'indice, gel du calendrier de mise en œuvre du dispositif PPCR), ne vont pas dans le sens d'une reconnaissance de la richesse et de la valeur des agent.e.s de la Fonction publique. Si cette réforme aboutit à une augmentation du pouvoir d'achat dans le secteur privé, il n'est pas envisageable qu'elle exclue les 5,4 millions de fonctionnaires et d'agent.e.s public.que.s qui ont déjà par le passé contribué à la solidarité nationale.

Pascal Kessler (FA Territoriale), Pascal Carretey (FA Santé) et Amar Ammour (Snptes) représentaient la FA.

 

Autonome, progressiste, solidaire, à la FA, un autre syndicalisme est possible !


Consultez le communiqué... (pdf, 503 Ko)
DGAFP - Fiche CSG (pdf, 449 Ko)
MACP - Groupe de travail CCFP réforme des prélèvements sociaux CSG (pdf, 606 Ko)
[26/09/2017]

 



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