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Egalité professionnelle femmes-hommes - Communiqué des organisations syndicales de la Fonction Publique

Egalité professionnelle femmes-hommes - Communiqué des organisations syndicales de la Fonction Publique

Le ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques a souhaité inviter les organisations syndicales représentatives de la Fonction publique autour d'un événement consacré à l'égalité professionnelle dans la Fonction publique le 9 mars 2023.

Cette invitation s'inscrit dans un contexte de fortes tensions entre le gouvernement et les organisations syndicales au sujet du projet de loi de Réforme des retraites.

Comme nous l'avons indiqué, les femmes seront particulièrement impactées par ce projet de loi qui va entrainer un recul de leurs droits et de leur niveau de pension.

Dans ce cadre, nos organisations syndicales considèrent cette invitation comme malvenue et ne participeront pas à cet évènement.

En revanche, elles réaffirment leur volonté d'amélioration des revenus, des carrières, des conditions de travail et d'une véritable retraite pour les femmes et continueront de porter leurs revendications en ce sens.

08/03/2023
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8 mars 2023 - Journée Internationale de Lutte pour les Droits des femmes

8 mars 2023 - Journée Internationale de Lutte pour les Droits des femmes
En ce 8 mars 2023, Journée Internationale de Lutte pour les Droits des Femmes, la Fédération Autonome de la Fonction Publique rappelle qu'au-delà de l'égalité souhaitée, c'est l'équité qui permettra d'atteindre cette égalité.
Au lendemain d'une journée de mobilisation contre la réforme des retraites, rassemblant les agents du secteur public comme les employés du secteur privé, force est de constater que cette réforme va affecter tout particulièrement les femmes les obligeant à cotiser plus longtemps.
La Fédération Autonome de la Fonction Publique exige la reconnaissance des périodes de congés maternités et parentaux comme étant des trimestres cotisés et validés.

 

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08/03/2023
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Lettre ouverte de la Fédération Autonome de la Fonction Publique/span> à Stanislas Guerini - Pour la FA-FP l’égalité professionnelle se doit d’être tout au long de la carrière et à l'échéance de celle-ci

Lettre ouverte de la Fédération Autonome de la Fonction Publique à Stanislas Guerini - Pour la FA-FP l’égalité professionnelle se doit d’être tout au long de la carrière et à l'échéance de celle-ci
Monsieur le Ministre,
Le Gouvernement a engagé une réforme des retraites rejetée par l'écrasante majorité de la population, n'en déplaise à Monsieur Véran, il n'est qu'à constater l'ampleur des mobilisations et le soutien qu'elles reçoivent. L'ensemble des organisations syndicales représentatives du public comme du privé s'oppose à celle-ci et depuis le 19 janvier dépose des préavis de grèves et appelle à manifester contre ce projet qui va à l'encontre de l'intérêt commun des agents publics comme des salariés du privé et tout particulièrement des femmes.
Le 25 novembre 2017, à l'occasion de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le Président Emmanuel Macron avait déclaré l'égalité entre les femmes et les hommes « grande cause nationale » du quinquennat 2017-2022 et, à l'en croire depuis, son deuxième quinquennat devait reconduire cette grande cause nationale. Mais l'enfer est toujours pavé de bonnes intentions et il en est que de ce projet de réforme pour s'en apercevoir.
En effet, déjà malmenées au cours de leurs carrières, malgré l'optimisme de vos communications, comme au moment de leurs retraites, cette réforme va venir creuser un peu plus les écarts et les inégalités entre les femmes et les hommes.
Ce projet au-delà de tout ce qu'il a d'inacceptable pour l'ensemble des françaises et des français, va particulièrement impacter les femmes en allongeant la durée de leur temps de cotisation par rapport aux hommes, sachant qu'au regard de leurs situations elles ne représentent que 30% des départs anticipés. L'étude d'impact qui accompagne votre projet de réforme nous apprend que les femmes seront plus pénalisées par la réforme, car l'augmentation de leur durée de cotisation sera plus importante que celle des hommes.
En 2020, d'après le rapport de la DRESS de 2022, les femmes partaient en moyenne 7 mois après les hommes, à 62 ans et 7 mois contre 62 ans pour les hommes (chiffres tenant compte des départs anticipés). D'après votre étude d'impact, à compter de la génération 1975, hors départs anticipés, les femmes auraient dû partir plus tôt que les hommes : en moyenne à 63,8 ans contre 64,4 ans pour les hommes (soit moins 6 mois de moins que les hommes).
Avec la réforme l'âge moyen de départ, hors départs anticipés, augmenterait pour tous, mais l'écart hommes / femmes se réduirait au détriment des femmes. Ainsi, elles partiraient en moyenne à 64,7 ans et les hommes à 65 ans, soit seulement 3 mois de moins que les hommes.
Dans les faits en tenant compte des départs anticipés, toujours d'après le rapport d'impact, en moyenne, les femmes devront travailler 7 mois (et jusqu'à 9 mois pour la génération de 1972) de plus contre seulement 5 mois pour les hommes, soit un écart de 2 mois.
Alors qu'elles sont plus nombreuses à interrompre leur carrière que les hommes, qu'elles font plus de temps partiel que les hommes, que leur niveau de rémunération à temps de travail égal reste inférieur à celui des hommes, ce qui est logique en soi puisque les femmes valident plus de trimestres au titre de périodes non cotisées (ex. : congé maternité, congé parental, enfants, chômage …) que les hommes. Alors qu'à l'heure actuelle, de trop nombreuses femmes partent encore à la retraite avec une carrière incomplète et que de ce fait certaines d'entre elles attendent déjà 67 ans, l'âge d'annulation de la décote, pour partir à la retraite, cette réforme va venir creuser encore un peu plus les inégalités.
Pour la FA-FP l'égalité professionnelle se doit d'être tout au long de la carrière et à l'échéance de celle-ci, aussi elle exige :
- que les congés de maternité, comme les congés parentaux correspondent à des trimestres cotisés et validés,
- qu'il en soit de même pour les temps partiels imposés – la sur-cotisation devant être à la charge de l'employeur,
- qu'il faille trouver une solution acceptable pour les temps partiels choisis.
Dans ces circonstances, alors que malgré nos préavis répétés, qui nous le rappelons donnent le temps à une négociation que vous avez préférée bafouer, nous n'aurons pas l'hypocrisie de participer en cette période de mobilisation à un groupe de travail que vous organisez le 14 février (s'il fallait y voir un message subliminal de votre part c'est plutôt mal perçu pour le compte) portant sur l'égalité professionnelle, alors même qu'au moment où des progrès significatifs allaient se manifester en fin de carrières pour l'égalité entre les femmes et les hommes, votre Gouvernement renvoient ceux-ci à des temps obscurs.
L'égalité professionnelle n'est pas un vain objectif permettant une communication racoleuse pour un Gouvernement, c'est un réel objectif à atteindre pour une société civilisée et la FA-FP ne bafouera pas, quant à elle, celui-ci au prétexte d'un groupe de travail qui n'est l'expression que de l'auto satisfaction du Gouvernement et qui en réalité, laisse pour compte l'immense majorité des femmes. C'est pour la FA-FP un réel objectif à atteindre, nous avons manifesté en nombre samedi dernier encore et nous manifesterons à nouveau jeudi prochain pour préserver le peu d'avancé qu'il était possible d'envisager les années à venir concernant la seule durée de cotisation pour les femmes, alors même que le niveau des pensions est un débat qui reste toujours ouvert. Nous manifesterons à nouveau pour faire reconnaître les aspirations légitimes des femmes et la place pleine et entière qu'elles occupent dans notre société, place que le Gouvernement peine à reconnaître.
Monsieur le Ministre, il n'est que temps de mettre fin à une réforme refusée par l'ensemble des actifs et de celles et ceux, plus jeunes, qui vont venir les rejoindre les années à venir. Le bon sens et l'intérêt commun doit prévaloir sur un dogmatisme sans fondement.

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13/02/2023
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#64ansCestNon la Fédération Autonome de la Fonction Publique/span> a déposé un préavis de grève pour le 16 février, nous restons mobilisés

#64ansCestNon la Fédération Autonome de la Fonction Publique a déposé un préavis de grève pour le 16 février, nous restons mobilisés

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13/02/2023
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#64ansCestNon - La Fédération Autonome de la Fonction Publique/span> a déposé un préavis de grève pour le 16 février, nous restons mobilisés

#64ansCestNon - La Fédération Autonome de la Fonction Publique a déposé un préavis de grève pour le 16 février, nous restons mobilisés

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13/02/2023
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Les oubliés du Ségur - La FA-FPT dépose un préavis de grève pour le 2 février 2023

Les oubliés du Ségur - La FA-FPT dépose un préavis de grève pour le 2 février 2023

Préavis de grève – couvrant les personnels des secteurs sociaux, médico-sociaux, et de l'animation « Oubliés du Ségur » de la Fonction publique territoriale – le 2 février 2023.

Suite à la publication du décret n°2022-1497, ce sont bien quelques 80.000 agents qui profiteront d'une augmentation nette mensuelle de 192 euros sous forme de Complément de Traitement indiciaire (CTI). Mais pour la Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale (FA-FPT), encore de trop nombreux agents de la filière sociale, médico-sociale et de l'animation de la Fonction publique territoriale sont exclus du gain du CTI, tels que :

• Personnels des crèches : auxiliaires de puériculture, éducatrices de jeunes enfants...
• Personnels des écoles : ATSEM, faisant fonction et agents techniques...
• Assistantes familiales et maternelles...
• Animateurs des centres de loisirs...
• Agents sociaux, personnels administratifs et d'accueil des services sociaux et médico-sociaux...
• Personnels sociaux et médico-sociaux non en charge de suivis socio-éducatifs : assistants sociaux du personnel, psychologues médecine préventive...

Dans un contexte particulier et complexe, les agents du secteur social, médico-social et de l'animation, dont près de 98% de femmes, sont plus que jamais résolus pour obtenir justice, et jouir du CTI.

Dans cet objectif, la FA-FPT soutient les revendications suivantes :

• l'attribution immédiate des « +192€ » sous forme de CTI dit « Prime Ségur » pour tous les agents travaillant dans le secteur social, médico-social et de l'animation de la Fonction publique territoriale ;
• la revalorisation des grilles indiciaires ;
• le rattrapage de la valeur du point d'indice avec la mise en place d'un mécanisme d'indexation de la valeur du point ;
• l'amélioration des conditions de travail ;
• une véritable reconnaissance des qualifications des métiers ;
• Une stricte égalité́ entre les femmes et les hommes ;
• Une prise en compte de la pénibilité́ permettant un départ anticipé à la retraite avec 75% du salaire des 6 derniers mois.

La FA-FPT appelle les professionnels de ces champs d'activités à se mobiliser et à s'opposer à la non-prise en compte de leurs revendications.
Conformément aux dispositions prévues par le Code général de la fonction publique et aux articles L 2512-1, L 2512-5 du Code du travail relatifs aux modalités de grève dans les services publics, La Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale (FA-FPT) a décidé de déposer un préavis de grève
pour le jeudi 2 février 2023 de 0 heure à 24 heures qui concerne l'ensemble des personnels titulaires, stagiaires, contractuels et auxiliaires relevant de son champ de syndicalisation et de ces champs d'activités.

Ce préavis vise à permettre aux personnels susvisés – à savoir l'ensemble des agents intervenant au niveau de ces champs d'activités et qui le souhaiteront, de prendre part aux mobilisations, rassemblements, manifestations et actions organisés ce jour-là pour obtenir satisfaction.

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27/01/2023
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Réforme des retraites - Pour la FA-FP le 31 janvier la retraite à 64 ans c'est toujours NON!

Réforme des retraites - Pour la FA-FP le 31 janvier la retraite à 64 ans c'est toujours NON!

La Fédération Autonome de la Fonction Publique (FA-FP) dépose un préavis de grève

pour le mardi 31 janvier 2023 de 00 heure à 24 heures

qui concerne l'ensemble des personnels titulaires, stagiaires, contractuels et auxiliaires relevant de son champ de syndicalisation.

Ce préavis vise à permettre aux personnels cités préalablement, qui le souhaiteront, de prendre part aux rassemblements et manifestations organisés ce jour pour obtenir l'arrêt de la réforme des retraites en cours, le retrait du projet de loi afférent à celle-ci et d'être mieux associés à une réelle concertation et négociation à ce propos.

La FA-FP est profondément attachée à la solidarité, au système par répartition et au dialogue social que vous vous refusez d'engager sur ces sujets. A contrario la FA-FP refuse de laisser les futurs retraités subir cette réforme qui ne se justifie pas dans l'immédiat et certainement pas sous cette forme. Pour la FA-FP, la retraite à 64 ans et l'accélération des dispositions de la réforme Touraine, c'est non.

Nous demandons l'ouverture de véritables négociations sans délai et dans le cadre de ce dialogue, la FA-FP demande que soient examinés :

• La possibilité d'un départ à la retraite dès 60 ans, sans décote dès 42,5 années de cotisation ;

• La préservation et l'actualisation de la catégorie B active, ainsi qu'une meilleure prise en compte de la pénibilité ;

• La préservation des dispositifs « carrières longues » ;

• L'augmentation du taux de remplacement des pensions (inférieur au secteur privé), avec la prise en compte des régimes indemnitaires, avec un montant ne pouvant être inférieur au niveau du SMIC ;

• La réelle mise en œuvre de l'égalité femmes-hommes qui dans sa situation actuelle creuse l'écart du montant des pensions entre les femmes et les hommes ;

• La comptabilisation des périodes d'emplois aidés type « TUC » dans le calcul des droits à la retraite, avec effet rétroactif.

 

C'est le sens que la FA-FP donne à son engagement dans le mouvement du 31 janvier prochain.

La FA-FP reste disponible pour toute négociation dans le cadre du présent préavis.

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20/01/2023
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Réforme des retraites - La FA-FP dépose un préavis de grève pour le 19 janvier 2023

Réforme des retraites - La FA-FP dépose un préavis de grève pour le 19 janvier 2023

La Fédération Autonome de la Fonction Publique (FA-FP) dépose un préavis de grève

pour le jeudi 19 janvier 2023 de 00 heure à 24 heures

qui concerne l'ensemble des personnels titulaires, stagiaires, contractuels et auxiliaires relevant de son champ de syndicalisation.

Ce préavis vise à permettre aux personnels cités préalablement, qui le souhaiteront, de prendre part aux rassemblements et manifestations organisés ce jour pour obtenir l'arrêt de la réforme des retraites en cours, le retrait du projet de loi afférent à celle-ci et d'être mieux associés à une réelle concertation et négociation à ce propos.

La FA-FP est profondément attachée à la solidarité et au système par répartition. A contrario la FA-FP refuse de laisser les futurs retraités subir cette réforme qui ne se justifie pas dans l'immédiat et certainement pas sous cette forme. Pour la FA-FP, la retraite à 64 ans et l'accélération des dispositions de la réforme Touraine, c'est non.

Nous demandons de véritables négociations et dans le cadre de ce dialogue, la FA-FP demande que soient examinés :

• La possibilité d'un départ à la retraite dès 60 ans, sans décote dès 42,5 années de cotisation ;

• La préservation et l'actualisation de la catégorie B active, ainsi qu'une meilleure prise en compte de la pénibilité ;

• La préservation des dispositifs « carrières longues » ;

• L'augmentation du taux de remplacement des pensions (inférieur au secteur privé), avec la prise en compte des régimes indemnitaires, avec un montant ne pouvant être inférieur au niveau du SMIC ;

• La réelle mise en œuvre de l'égalité femmes-hommes qui dans sa situation actuelle creuse l'écart du montant des pensions entre les femmes et les hommes ;

• L'application à toutes et à tous de la clause du « grand-père » ;

• La comptabilisation des périodes d'emplois aidés type « TUC » dans le calcul des droits à la retraite, avec effet rétroactif.

C'est le sens que la FA-FP donne à son engagement dans le mouvement du 19 janvier prochain.

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12/01/2023
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Retraites - La rentrée sociale va être forte

Retraites - La rentrée sociale va être forte

La FA-FP a été reçue aujourd'hui par Stanislas GUERINI, Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques, dans le cadre de la présentation de la réforme des retraites annoncées par la Gouvernement.

La délégation de la FA-FP menée par son Président Pascal KESSLER était composée pour le versant Territorial du Président de la FA-FPT, Pascal DEREPAS, pour le versant Hospitalier du Secrétaire national adjoint de la FA-FPH, Pascal CARRETEY, pour le versant État du Président de la FA-FPE, Sébastien HERMAN et du Président du SNALC, Jean-Rémi GIRARD.

Le Ministre a confirmé que les agents de la Fonction Publique verraient l'âge de départ à la retraite reporté de 62 à 64, voire 65 ans. La durée de cotisation, prévue par la réforme Touraine, restant inchangé à 43 ans. Le mode de calcul restant également inchangé. Les agents bénéficiant de la catégorie active seraient eux aussi impactés en voyant repousser l'âge de leur départ, mais sans impact sur la durée du service effectif minimum à réaliser pour pouvoir en bénéficier. La portabilité de ces droits en cas de changement de carrière n'est pas validée à ce stade, mais la discussion ne serait pas fermée à ce sujet. Il n'est pas question d'étendre la pénibilité à des métiers ne relevant pas aujourd'hui de la catégorie active, comme il n'est question d'inclure les primes dans le calcul des droits à la retraite. Enfin le dispositif de la retraite progressive se verrait appliqué à la fonction Publique sans plus de précisions de la part du Ministre, comme en ce qui concerne le fait de repousser l'âge de départ à la retraite jusqu'à 70 ans tout en maintenant l'âge d'annulation de la décote à 67 ans.

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06/01/2023
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RÉSULTATS DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2022 : UNE PROGRESSION AUTONOME

RÉSULTATS DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2022 : UNE PROGRESSION AUTONOME

La FA-FP prend acte des résultats publiés par la DGAFP qui conforte sa présence historique dans le paysage syndical de la Fonction Publique, en maintenant sa représentativité au Conseil Commun de la Fonction Publique, grâce au travail de ses militants et l'adhésion de ses sympathisants des trois versants.

La FA-FP se félicite de la progression de ses résultats dans un contexte de participation en baisse. Le versant territorial avec les syndicats de la FA-FPT progresse notablement grâce à un important travail de développement en métropole et en Outre-mer. Le versant hospitalier avec la FA-FPH voit également ses résultats progressés avec de nouveaux établissements hospitaliers qui ont choisi l'Autonomie, parfois peu de temps avant les élections. Enfin un gros travail de développement a été réalisé sur le versant État avec la FA-FPE, malgré la désaffection de l'une de ses structures fin 2021, avec l'affiliation du syndicat Horizon Justice au Ministère de la Justice et des résultats de la FAED au Ministère des Armées plus qu'honorables au regard du travail de sape du droit syndical orchestré par l'administration au sein de ce ministère pour contrer l'action de développement Autonome.

La FA-FP félicite également le SNALC pour ses résultats en progression au Ministère de l'Education Nationale et le maintien de son siège au CSA ministériel malgré la baisse de la participation.

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16/12/2022
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