Fédération Autonome de la Fonction Publique

Les groupes Gauche Démocrate et Républicaine, La France insoumise, et Socialistes et apparentés ont déposé ce jour un recours pour contester devant le Conseil constitutionnel le PLTFP

Nous estimons que cette loi est manifestement contraire à plusieurs principes à valeur constitutionnelle puisqu'elle méconnaît :

• le principe de participation consacré par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946 (articles 1er, 3, 4, 11, 14 du projet de loi),
• le principe d'égalité devant la loi pour l'accès aux emplois publics consacré par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen (articles 7, 9, 9 bis et 10),
• le principe fondamental reconnu par les lois de la République d'indépendance des professeurs d'Université (article 15),
• le droit de grève proclamé par l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution de 1946 (article 20 ter),
• la liberté contractuelle (article 28).

Nous demandons au Conseil constitutionnel de bien vouloir invalider les dispositions ainsi entachées d'inconstitutionnalité.

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24/07/2019
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Déclaration des organisations syndicales de la Fonction Publique: Non à la loi de transformation de la Fonction Publique

Les organisations syndicales de la Fonction publique CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, SOLIDAIRES, FA-FP, CFE-CGC, et CFTC et réaffirment leur opposition à la loi de transformation de la fonction publique votée ce 23 juillet au Sénat après le vote du 18 juillet à l'Assemblée nationale.

Cette loi contourne le statut de la fonction publique, garant de la neutralité du service rendu et de l'égalité des droits des agentes et agents mais aussi des usagères et usagers.

Elle va également réduire les capacités des organisations syndicales à défendre collectivement les droits des agentes et des agents publics en termes de carrière et de santé et sécurité au travail par l'affaiblissement des commissions administratives paritaires (CAP) et la suppression des comités d'hygiène, santé et conditions de travail (CHSCT).

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23/07/2019
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Premières analyses par la FA-FP des préconisations remises le 18 juillet à Monsieur le Premier Ministre par le Haut-commissaire à la réforme des retraites (HCRR)

Le dossier de Presse reprenant les 12 points clés de la réforme proposée par M. Delevoye a fait l'objet d'une première analyse par la FA-FP. La FA-FP ne s'inscrira pas dans une position dogmatique vis à vis du système universel de retraite et de l'ensemble de ses paramètres avant les arbitrages du Gouvernement. Le maintien d'un système de retraite basé sur la solidarité intergénérationnelle grâce au principe de répartition publique était au cœur des exigences exprimées par la FA-FP.

Pour mémoire, notre Fédération a été reçue le 28 août 2018 par Mme Sophie Lebret, chargée des questions Fonction publique auprès du Haut-commissaire, vous pourrez retrouver sur notre site le communiqué issu de cette rencontre.

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19/07/2019
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Rémunération des fonctionnaires: Dussopt ferme la porte à un dégel du point d'indice

02/07/2019
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La Commission Mixte Paritaire de l'Assemblée Nationale et du Sénat valide le démantèlement de la Fonction Publique

07/07/2019
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Publication du pré-manifeste de la MFP dans le cadre de la démarche unitaire (Mutuelles - OS) sur la PSC.

07/07/2019
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Les n° 004-2019 et 005-2019 de Zoom Actu sont parus

07/07/2019
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2 juillet 2019, un nouveau rendez-vous salarial...sans revalorisation des salaires !

C'est sans aucune proposition de mesure de revalorisation salariale de portée générale, que le Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Action et des Comptes Publics s'est présenté ce jour devant les 9 organisations syndicales représentatives de la Fonction publique.

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02/07/2019
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Rassemblement du 27 juin 2019 contre le Projet de loi d'extinction de la Fonction Publique - Prise de parole de Bruno Collignon Président de la FA-FP

27/06/2019
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Après l'Assemblée nationale, c'est au tour du Sénat d'entériner l'extinction programmée de la Fonction publique ! La FA-FP a assisté à ce deuxième acte de destruction du Service public.

Était-ce le fait de la chaleur caniculaire qui sévissait ce 27 juin, chaleur qui pourtant n'a pas empêché la FA-FP et les 8 autres organisations syndicales représentatives de se rassembler devant Bercy pour dire NON à ce projet de loi et réaffirmer nos exigences en matière de rendez-vous salarial ; ou le manque d'intérêt pour la procédure accélérée imposée par le Gouvernement, toujours est-il que du haut de son plateau (équivalant du perchoir de l'Assemblée), le Président de séance faisait face à un hémicycle clairsemé ce jour-là puisque seule une petite vingtaine de sénatrices et sénateurs (sur 348) c'était donné rendez-vous au Palais du Luxembourg.

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28/06/2019
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