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La démocratie expéditive, nouveau concept de dialogue social !

Ce 13 février fera date en matière de dialogue social !

C'est à 10h00 que le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT) s'installait pour un nouveau mandat, la FA-FPT saluant au passage la réélection de Monsieur Philippe Laurent au poste de Président, réélection qui tend à renforcer sa légitimité comme porte-parole de la coordination des employeuses et employeurs territoriaux.


La démocratie expéditive, nouveau concept de dialogue social !

Au cours de cette séance, la FA-FPT apprenait que l'agenda de cette instance comportera deux nouvelles séances plénières en février, l'une programmée le 20 février qui portera sur la présentation du projet de loi de transformation de la Fonction publique, l'autre le 27 février afin de recueillir l'avis du CSFPT sur ce même projet de loi. La date limite de dépôt des amendements est fixée au 22 février !

À 16h30, le Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Action et des Comptes publics (SEMACP) installait le Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) suite à une convocation adressée 3 jours ouvrés plus tôt.

L'ordre du jour de cette séance portait notamment sur la présentation des orientations du projet de loi de transformation de la Fonction publique* (remis sur table) au travers d'un diaporama joints à ce communiqué*.

Pour faire suite à cette séance, trois réunions techniques ont d'ores et déjà été programmées les 18, 20 et 21 février.

La prochaine plénière du CCFP est programmée le 6 mars, la date limite pour le dépôt des amendements étant fixée au 1er mars.

L'objectif visé par le gouvernement consiste donc à aller très vite : présentation en Conseil des Ministres en mars, discussions à l'Assemblée nationale en mai puis au Sénat en juin, avec sans doute une commission mixte paritaire au début de l'été puis une adoption définitive dans la foulée.

Pour faire bonne mesure, des ordonnances viendront compléter les dispositions non intégrées dans la loi.

Ce texte, qui remet donc en cause l'engagement professionnel et la situation statutaire de plus de 5 millions de personnes ainsi que l'organisation du service public qui s'est construite au cours de notre Histoire sur des bases de solidarité et de justice sociale, va donc s'imposer en trois semaines !

Et pourtant, depuis le lancement des quatre chantiers « Refonder le contrat social avec les agents publics » en mars 2018, la FA-FP et les 8 organisations syndicales représentatives ne cessent de dénoncer la méthode et les objectifs visés par ce projet.

La FA-FP a rappelé lors de cette séance plénière que les 9 syndicats membres du CCFP ont recueilli 2 565 372 suffrages lors des élections professionnelles du 6 décembre, ce qui leur confère une légitimité certaine, légitimité dont le gouvernement ne semble pas tenir compte.

Pour la FA-FP, le fait de marginaliser le rôle des corps intermédiaires et de refuser toute prise en compte des propositions portées souvent de manière unitaire par les organisations syndicales s'inscrit dans une volonté de décrédibilisation.

La perte de sens qui en découle se traduit notamment par une baisse de participation lors des élections comme ce fut le cas le 6 décembre dernier !

Dans ce contexte de démocratie expéditive, suite à la lecture d'une déclaration unitaire des 9 organisations syndicales demandant notamment la suspension du projet de loi et l'ouverture de véritables négociations, et après que la FA-FP et les autres syndicats aient une nouvelle fois fait part de leurs remarques, nous avons quitté cette séance « d'information » ainsi que 6 autres organisations syndicales, avant la présentation d'un diaporama reprenant les grandes lignes d' « Action publique 2022 » : remise en cause des instances de dialogue social, recours généralisé aux contrats, rémunération au mérite et encouragement des départs de le Fonction publique.

Le seul point du projet de loi sur lequel la FA-FP est prête à s'engager concerne le titre V relatif au renforcement de l'égalité professionnelle, issu en grande partie des dispositions de l'Accord qu'elle a signé le 30 novembre dernier.

La FA-FP participera aux trois réunions techniques programmées les 18, 20 et 21 février prochain pour réaffirmer son attachement au statut et à l'intérêt général, ainsi que son engagement pour un service public accessible à toutes et à tous, y compris aux populations les plus fragiles.

 

Autonome, progressiste, solidaire,

à la FA un autre syndicalisme est possible !

 

*En ligne sur notre site

Contacts: 

CSFPT : Caroline Charruyer, Pascal Kessler, Laurent Rovira

CCFP : Caroline Charruyer, Fabrice Orel, Bruno Collignon


Téléchargez le communiqué... (pdf, 264 Ko)
Projet de loi de transformation de la fonction publique - doc présentation deux pages (pdf, 538 Ko)
Projet de loi de transformation de la fonction publique - Exposé des motifs (pdf, 538 Ko)
Projet de loi de transformation de la fonction publique consolidé (pdf, 538 Ko)
PPT Projet de loi de transformation de la fonction publique 13 02 2019 (pdf, 580 Ko)
[14/02/2019]

 



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