Fédération Autonome de la Fonction Publique

Le 29 mars dernier, la nouvelle ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, en présence de représentants de son cabinet, des Directions générales, dont celles de l'Administration et de la Fonction publique (DGAFP) et des Collectivités locales (DGCL), a présidé la première séance du Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) de cette année.

L'ordre du jour portait notamment sur le contenu de l'agenda social 2016, le rapport 2015 sur l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans la Fonction publique, et l'examen de trois articles du projet de loi « Égalité et Citoyenneté » ayant trait à la Fonction Publique (article n° 8, 39 et 40).

Éric Labourdette (titulaire), Éric Desroches et Pascal Kessler (experts) représentaient la FA-FP.

Dans un premier temps et en introduction à cette séance, la ministre a tenu à rappeler sa vision de la Fonction publique et ses axes de travail pour l'année à venir, à savoir :

• Laïcité, innovation et jeunesse :

• le respect de la laïcité qui est la condition même de la neutralité de l'État
• l'innovation avec la réactivation et la volonté de faire vivre le Conseil national des Services publics
• l'engagement de la jeunesse dans la Fonction publique
• penser une Fonction publique qui soit en mesure de s'adapter à l'évolution des besoins des citoyens afin de pouvoir mieux répondre à leurs attentes
• anticiper les nouveaux besoins pour faciliter le quotidien des fonctionnaires et favoriser leur mobilité
• faire en sorte que chacun se sente inclus, considéré et reconnu dans l'exercice de ses fonctions

• Repenser la gestion des ressources humaines :

• Revalorisation des carrières et des rémunérations
• Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
• Promotion de la diversité dans la Fonction publique
• Égalité Femmes/Hommes
• Conditions de travail et formation professionnelle
• Protection sociale complémentaire des agents
• Tracer les contours de la Fonction publique à l'horizon 2025.

Dans sa présentation de l'agenda social, la ministre a indiqué les priorités pour 2016, à savoir :

• mise en œuvre de la future loi déontologie
• poursuite de la concertation sur la santé et la sécurité au travail
• concertation sur le recrutement, la formation, le développement des compétences, l'accompagnement des  parcours
• la poursuite de la mise en place de l'accord « Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations. 

À l'issue de cette introduction, la FA-FP s'est exprimée au travers d'une déclaration jointe à ce communiqué. 

Après ce premier échange, la séance s'est poursuivie par la présentation du rapport 2015 sur l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans la Fonction publique.

La FA-FP est intervenue pour rappeler la nécessite de distinguer la situation des agentes et des agents selon leurs spécificités (versant, temps non complet, filière et corps) afin de ne pas travestir la réalité des rémunérations au travers d'une communication basée sur des moyennes dont on sait qu'elles ne reflètent pas la situation réellement vécue par les personnels.

Concernant l'étude des articles du projet de loi « Égalité et Citoyenneté », la FA-FP considère cette séquence comme un rendez-vous manqué en matière de dialogue social.

Cette séquence, qui n'a pas été précédée d'une étude préparatoire en Formation spécialisée, a donné lieu à des échanges ubuesques sur un projet qui pourtant aurait dû s'imposer de manière quasi consensuelle.

Si l'article 8, qui consiste à élargir les droits existants en matière de reconnaissance de l'engagement associatif des agentes et des agents, a fait l'objet d'un large consensus (vote favorable unanime), la FA-FP a finalement dû se résoudre à voter contre les articles 39 et 40.

L'article 39, qui permet la prise en compte de la durée d'apprentissage pour se présenter aux concours dits de « troisième voie », et l'article 40 qui a pour objectif de faciliter l'accès à la Fonction publique (catégorie B) des jeunes de moins de 28 ans peu ou pas qualifiés, ont été rejetés de manière quasi unanime par les organisations syndicales représentatives.

La FA-FP considère malgré tout que ces dispositions mériteraient d'être encouragées, y compris l'ouverture du parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'État (PACTE) à la catégorie B prévue par l'article 40.

Cependant, le manque de dialogue suffisamment en amont sur un sujet d'une telle importance a débouché sur une situation de blocage qui a conduit la FA-FP à se positionner défavorablement sur ces deux articles, exprimant ainsi son refus sur la méthode et non sur le fond des dispositions proposées.