Fédération Autonome de la Fonction Publique

Une réunion portant sur le projet de modification du décret sur le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) a eu lieu le 8 septembre 2015 sous l'égide de la Direction Générale de la Fonction Publique (DGAFP).
À cette occasion, la FA-FP était représentée par Valérie Guertin pour le versant territorial, Eric Labourdette pour le versant hospitalier et le Docteur André GUENEC pour une dimension inter-Fonction publique.

Le groupe de travail était chargé d'analyser le projet élaboré après concertation et prise en compte des remontées des différentes directions de tutelle du fonds ainsi que des observations des représentations syndicales et associatives qui ont participé à la gestion de ce fonds.

Les principaux axes proposés ont suscité quelques discussions et interrogations.
De l'avis quasi unanime des organisations syndicales, il est demandé :

· que le quorum des séances ne soit acquis que sur le nombre de présents
· que le renouvellement illimité des membres est exclu (2 ou 3 mandats au maximum)
· que le nombre de pouvoirs soit limité, le nombre proposé est trop élevé (4)
· qu'il ne puisse pas y avoir de présidence de « secours » en cas de défaillance du président, ou des deux
vices présidents
· que le nombre de représentants du personnel, lié à la représentativité au CCFP, soit ajusté en fonction du
nombre d'organisations syndicales disposant de sièges pour conserver la parité ; le nombre de représentants
associatifs est aussi lié au nombre d'organisation syndicales
· un ajustement des mandats de 6 ans, à la fréquence des élections professionnelles
· que la méthode de nomination des représentants des employeurs territoriaux ne permette pas d'avoir des
vacances importantes entre les différentes élections
· que la possibilité de se dispenser de validation de projet en fonction d'un seuil de coût ne soit pas possible.

La FA-FP rejette la proposition qui consisterait à repousser la mise en place de cette réforme après les prochaines élections professionnelles de 2018.
La FA-FP est favorable à une mise en place rapide de toutes les strates de cette instance.
D'ailleurs il nous semble que le décret dans sa forme actuelle aurait déjà dû permettre d'intégrer la FA-FP dans les instances depuis le 1er janvier 2015.

L'objectif de la DGAFP d'une sortie pour le 1er janvier 2016, nous semble un peu irréaliste.

Ce décret sera pris en Conseil d'État après passage en séance plénière au Conseil commun de la Fonction publique.