Fédération Autonome de la Fonction Publique

INTERVENTION DE LA FA-FPT

Rencontre avec la Ministre de la Décentralisation et de la Fonction Publique
Sur le thème du projet de loi NOTre

Madame la Ministre,

Je représente aujourd'hui l'Union Régionale FA-FPT Poitou-Charentes, mais aussi Limousin et Aquitaine, mes collègues n'ayant pu se déplacer en raison du délai très court d'invitation.

La FA-FPT, fidèle à son exigence, profite de l'opportunité de cette rencontre pour réaffirmer que toute loi réorganisant "les services publics" doit s'accompagner obligatoirement d'un volet "Garanties et accompagnement des agents assurant des missions de service public".

Pour la FA-FPT, consciente du principe de libre administration des collectivités
locales, il appartient néanmoins au législateur d'en déterminer les contours et les limites.

Puisque vous venez aujourd'hui à notre rencontre au sein de la future plus Grande Région de France en terme de superficie, nous évoquerons plus particulièrement la situation des agents des trois Conseils Régionaux mais aussi Départementaux qui vont l'intégrer.

La FA-FPT sera particulièrement vigilante aux conséquences des éventuels transferts de compétences, qui ne semblent à ce jour pas encore arrêtés, et qui ne devront engendrer aucune mobilité forcée. Le «flou artistique» qui règne autour des transferts a des effets désastreux pour les agents concernés.

La FA-FPT insiste sur le respect de l'humain, auquel elle vous sait néanmoins
attachée!
L'impact négatif sur la vie familiale et le pouvoir d'achat des agents concernés par de nouveaux déplacements professionnels doit impérativement être mesuré.

Il est donc indispensable d'accompagner et de contrôler les mobilités nécessaires à l'Action publique.

Dans ce cadre il convient de préciser que, d'une manière générale, l'agent public placé dans cette situation contraignante ne doit a priori, subir aucun frais né de cette situation et que, s'il y a lieu, ces frais doivent être pris en charge intégralement.

Dans le même esprit et afin de sécuriser parfaitement les parcours professionnels, l'agent public doit conserver, à titre personnel, tous les éléments quantitatifs de son dernier régime indemnitaire, s'il y a intérêt.

De même, chaque agent doit conserver à titre individuel les avantages dont il bénéficiait dans sa collectivité d'origine dans le domaine de l'action sociale et de la protection sociale complémentaire santé et prévoyance.

Il doit également conserver l'histoire de son parcours et de sa valeur professionnelle et donc toutes ses chances d'évolution de carrière.
Les alignements devront se faire par le « haut » dans le cadre d'un socle commun de garanties sociales négocié le plus en amont possible avec les représentants des personnels de chaque collectivité territoriale concernée par les fusions et mutualisations.

Enfin, nous attirons votre attention, Madame la Ministre, sur l'avenir des Services départementaux d'incendie et de secours dont les compétences peuvent être transférées notamment aux métropoles et dont la gouvernance devrait faire l'objet d'une réflexion au sein des deux ministères concernés.

Alors que le gouvernement auquel vous appartenez a souhaité inscrire dans son agenda social, la prise en compte des risques psychosociaux et plus récemment encore l'amélioration de la qualité de vie au travail dans la Fonction publique au travers d'un accord cadre que la FA-FP a décidé de soutenir en y apposant sa signature, nous considérons que l'application des dispositions contenues dans ces accords doit se situer au coeur de toutes les démarches de réorganisation territoriale.

Il en va de la qualité des services publics et du bien être des agents de la Fonction publique.

Merci de votre attention.