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Conseil Commun de la Fonction Publique : Codification du Statut Général : Oui, au principe, mais réserve sur le fond...

Lors du Conseil Commun de la Fonction Publique du 30 septembre dernier, après cinq tentatives infructueuses, le Gouvernement est arrivé à aller au bout de la logique de la création d'un Code Général de la Fonction Publique. Ce code général est créé à droit constant, sur la base du statut actuel qui inclus logiquement les dernières évolutions issues de la loi de Transformation de la Fonction Publique d'août 2019.

Au moment de l'expression, la FA-FP a émis un avis d'abstention.

Le vote de la FA-FP visant clairement à rappeler :

  • Son accord sur le principe de codification, qui devrait ou pourrait permettre une meilleure compréhension par tous du statut de la Fonction Publique, en évitant des interprétations trop aléatoires selon le lieu et le moment

 

  • Ses craintes quant à des erreurs de codification et des évolutions intempestives d'interprétation du statut

  

  • Son opposition à de nombreuses mesures issues de la loi de Transformation de la Fonction Publique.  

En savoir plus... (pdf, 111 Ko)
[01/10/2021]

 



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