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Application de la loi 2019-828 de transformation de la Fonction publique : le Gouvernement ne change pas de méthode ! (la suite...)

Le 19 septembre la première réunion sur les textes d'application de la loi du 6 août 2019 s'est tenue comme prévu à la DGAFP.

Caroline Charruyer, Amar Ammour et Pascal Kessler représentaient la FA-FP.

Cette réunion portait sur le projet de décret d'application concernant les lignes directrices de gestion (LDG) et les Commissions administratives paritaires (CAP)*.


Pour mémoire ce projet de 42 articles a été adressé à la FA-FP et aux autres organisations syndicales représentatives le 16 septembre au soir pour une réunion prévue le 19 septembre au matin !

Sur les 42 articles que comporte ce projet de décret, seuls ceux relatifs aux lignes directrices de gestion ont pu être abordés, faute de temps ! Face à ce constat, la FA-FP a sollicité la programmation d'une nouvelle réunion afin de traiter des CAP.

De son côté la DGAFP s'est engagée à tout mettre en œuvre pour trouver une date dans l'agenda social du 4ème trimestre*, agenda également communiqué à la FA-FP et qui démontre que le dialogue social ne semble pas devoir changer de rythme !

Pour preuve, le projet de décret relatif à la procédure de recrutement pour occuper des emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels* nous a été transmis hier au soir, la réunion d'étude de ce texte étant programmée pour le mardi 24 septembre au matin !

Composé de 12 articles, ce projet traite des versants État et Territorial et confirme la volonté du Gouvernement d'élargir très largement le recours aux contrats dans la Fonction publique.

La FA-FP participera à la réunion du 24 septembre et malgré les marges de manœuvre très étroites laissées par la loi, nous poursuivrons avec détermination notre engagement pour dénoncer les conséquences de cette loi.

Notons au passage que les éléments de diagnostic du rapport inter inspections sur la Protection Sociale Complémentaire qui devaient nous être transmis avant le 13 septembre ne nous sont toujours pas parvenus…

Autonome, progressiste, solidaire, à la FA un autre syndicalisme est possible !

 

Paris, le 20 septembre 2019

 

*en ligne sur notre site


Téléchargez le communiqué... (pdf, 289 Ko)
Téléchargez le projet de décret relatif à la procédure de recrutement pour occuper des emplois permanents de la FP ouverts aux agents contractuels ... (pdf, 289 Ko)
[22/09/2019]

 



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