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Communiqué FA-FP - Décision Conseil Constitutionnel

Il n'aura fallu que 8 jours au Conseil constitutionnel pour répondre au recours déposé le 24 juillet dernier par les formations politiques situées à la Gauche de l'hémicycle de l'Assemblée nationale.


Ce recours devant le Conseil constitutionnel
 que la FA-FP a relayé le jour de son dépôt portait notamment sur la remise en cause des prérogatives des instances de dialogue social (CAP), la fusion des CT et des CHSCT en une seule et même instance (le Comité social propre à chaque versant), l'égal accès aux emplois publics ou la restriction de l'exercice du droit de grève.


Suite à ce recours les observations du Gouvernement ont été transmises au Conseil constitutionnel, observations qui reprennent sans surprise les arguments portés depuis 18 mois par le Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Action et des comptes publics (SEMACP).

Huit jours plus tard, ce qui tend à confirmer que sur ce dossier la procédure accélérée aura trouvé à s'incarner à tous les niveaux, la décision du Conseil constitutionnel était publiée via le communiqué de Presse que vous pouvez également consulter grâce à ce lien.

Le 5 septembre, le SEMACP présidera une réunion de présentation de l'agenda social avec la programmation des différents groupes de travail et instances qui se tiendront d'ici la fin de l'année pour la mise en œuvre de la loi de transformation de la Fonction publique.

La FA-FP sera au rendez-vous du 5 septembre et mettra tout en œuvre pour peser sur les ordonnances et les décrets d'applications en revendiquant une nouvelle fois l'ouverture de véritables négociations.

D'ici là, nous souhaitons à chacune et chacun de vous un été rassérénant en vue d'une rentrée combative !


Autonome, progressiste, solidaire,
à la
FA un autre syndicalisme est possible !


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[02/08/2019]

 



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