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Parlement : la commission mixte paritaire valide la version du projet de loi de transformation de la Fonction publique qui sera présentée le 17 juillet à l'Assemblée nationale et le 24 au Sénat.

Les 14 membres de la Commission Mixte Paritaire (CMP) regroupant des parlementaires des deux chambres ont trouvé un accord rapide, procédure accélérée oblige, permettant de valider une version du projet de loi qui, au final, s'avère bien plus régressive que la version initiale présentée le 15 mars dernier au Conseil commun de la Fonction publique.


La seule disposition introduite initialement par le Sénat qui aurait pu atténuer les effets de ce texte et celle qui avait pour objectif de renforcer le rôle des CAP.

Contre toute attente, le Sénat a renoncé à cet amendement et obtient en échange l'accord de l'Assemblée nationale sur d'autres amendements sans doute jugés plus importants aux yeux de la chambre haute, comme celui permettant la remise en cause des conditions d'exercice du droit de grève dans le versant territorial, ou de supprimer les recours disciplinaires.

Autre « victoire » pour le Sénat via la CMP, l'accord trouvé pour que les agentes et agents de catégorie C intègrent à nouveau le dispositif « contrat de projet » qui, pour mémoire, permet à l'employeur public de recruter sous contrat une personne pour une durée de 1 an à 6 ans maximum sans prétendre à une quelconque indemnité de précarité, ni à l'ouverture d'un CDI, ni à un accès à titularisation.

Il n'est pas inutile de rappeler que ce dispositif de « contrat de projet » intégrant les trois catégories (C, B et A) était prévu dans le projet initial du Gouvernement, que l'Assemblée nationale avait exclu en première lecture les catégories C du contrat de projet puis que le Sénat avait réintroduit cette catégorie hiérarchique conformément aux souhaits du Gouvernement.

Le texte de la commission sera donc présenté en ultime séance publique le 17 juillet à l'Assemblée nationale puis le 24 juillet au Sénat, séances auxquelles la FA-FP participera.

Ce texte comporte 83 articles, pour mémoire la version initiale présentée en Conseil des ministres le 27 mars en contenait 36.

Chaque nouvelle étape de consultation sur ce projet de loi transforme, d'où l'idée de transformation de la Fonction publique, inexorablement le statut en pseudo code du travail ; la question de fond, pour la FA-FP, consiste à s'interroger sur ce qui restera à terme de la Fonction publique, de la Puissance publique et donc du Service public lorsque le Statut aura largement été aligné sur le Code du travail en faisant du contrat de travail la règle et du statut une exceptionnelle exception... !

Autonome, progressiste, solidaire,

à la FA un autre syndicalisme est possible


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[06/07/2019]

 



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