Fédération Autonome de la Fonction Publique

Le projet de loi de transformation d'extinction de la Fonction publique (PJL TFP) poursuit son parcours au rythme de la démocratie expéditive ! La FA-FP vous livre son analyse avant la séance publique qui débutera le 13 mai.

Il n'aura fallu que deux jours de débats à la commission des lois de l'Assemblée Nationale pour étudier les 875 amendements déposés sur le PJL TFP !

La FA-FP dresse le bilan de ces quelques 18 h de discussions :

Les 14 amendements déposés par le Gouvernement ont tous été adoptés y compris ceux dont nous n'avions jamais entendu parler lors des 15 mois de réunions d'informations qui viennent de s'écouler…

112 amendements portaient sur des éléments rédactionnels. 149 n'ont pas été soutenus par les parlementaires qui les ont déposés. 89 amendements ont été retirés.

Au total 179 amendements ont été adoptés, 304 ont été rejetés !

La FA-FP vous propose un tour d'horizon des amendements en fonction des thèmes abordés :

Sur les 29 Amendements intégrant la notion de Protection sociale 2 ont été adoptés. Déposés par le Gouvernement, le n° 861 intègre un nouvel article concernant le versant hospitalier en fusionnant les comités d'agence et les CHSCT des Agences Régionales de Santé en un comité d'agence et des conditions de travail et le n° 856 porte sur la création d'un Comité social d'administration pour les personnels de l'Agence nationale de contrôle du logement social.

19 amendements concernaient la rupture conventionnelle, 5 ont été adoptés dont le n° 847 déposé sur l'article 26 par le Gouvernement qui traite du « cas où les agents en CDI sollicitent le bénéfice d'une indemnité de départ volontaire suite à la suppression de leur emploi dans le cadre d'une restructuration de service. »

Le fameux contrat de projet a fait l'objet de 53 amendements dont 2 ont été adoptés.

Le numéro 884 déposé par Mme la Rapporteure sur l'article 8 qui « introduit la nécessité pour l'employeur de respecter un délai de prévenance fixé par décret avant l'échéance du contrat de projet, afin de garantir à l'agent une visibilité sur le terme de sa mission. Cette disposition s'inspire du droit applicable dans le secteur privé tel que prévu par l'article L. 1243-5 du Code du travail. »

L'amendement n° 471 porte sur l'article 10, il s'agit d'un amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés qui « vise à limiter la possibilité de recruter des agents contractuels sur tous les emplois aux EPCI de moins de 15 000 habitants et non plus aux EPCI composés de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants.

Cet amendement limite donc la portée de cet article aux EPCI de moins de 15 000 habitants, ce seuil étant le seuil minimal (hors dérogations) pour former une communauté de communes. »

Sur les 54 amendements intégrant la notion de temps de travail 3 ont été adoptés dont le numéro 88 sur l'article 29 en lien avec le Rapport de Situation Comparée entre les Femmes et les hommes.

26 amendements étaient en lien avec les CAP, 3 ont été adoptés.

Le numéro 363 porte sur l'article 4 et précise que le scrutin de liste s'appuie sur la représentation proportionnelle.

L'amendement numéro 862 déposé sur l'article 4 par le Gouvernement concerne le versant hospitalier et « vise à prévoir la possibilité, pour l'organisation la plus représentative des établissements hospitaliers, de proposer la désignation d'un ou plusieurs de ses représentants au titre des représentants de l'administration au sein de la commission administrative paritaire nationale corps et emplois des personnels de direction et des directeurs des soins. Cette possibilité permettrait ainsi d'assurer à fois la représentation des autorités administratives de gestion de ces corps, mais également celle de leurs employeurs au sein de la commission administrative paritaire ».

L'amendement n° 857, toujours déposé par le Gouvernement ; créé un nouvel article qui concerne l'enseignement supérieur et la recherche : « Le présent amendement modifie l'article L.953-6 du code de l'éducation pour mettre en cohérence les compétences de la commission paritaire d'établissement avec celles de la commission administrative paritaire, redéfinies à l'article 4 du présent projet de loi. Sont supprimées, au troisième alinéa, les consultations de la commission paritaire d'établissement sur l'affectation à l'établissement des membres des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation ; au quatrième alinéa, la possibilité de réduction de l'ancienneté moyenne pour un avancement d'échelon et les compétences des deux commissions en matière de promotion et d'avancement ; au cinquième alinéa, la mention des corps précités pour l'organisation de la commission administrative paritaire ».

La FA-FP constate que cet amendement qui n'a pas été évoqué lors des réunions précédentes prévoit une application avant le renouvellement des instances prévu en 2022 :

« II. – Le présent article entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception du b du 2° qui entre en vigueur au titre des affectations prenant effet à compter du 1er janvier 2020, et du a du 2° et du 4° qui entrent en vigueur en vue de l'élaboration des décisions individuelles prises au titre de l'année 2021. »

Sur les 5 amendements dédiés à la Police Municipale aucun n'a été soutenu par les parlementaires qui les ont déposés.

Le seul amendement concernant les Sapeurs- Pompiers Professionnels a été retiré car satisfait par le projet de loi.

Sur les 4 amendements qui faisaient référence aux Outre-mer, 1 a été rejeté, 3 n'ont pas été soutenus.

20 amendements abordaient le thème de la titularisation, aucun n'a été retenu !

La notion de précarité apparaissait dans 26 amendements, 18 ont été rejetés, les 8 autres n'ont pas été soutenus !

Citons par exemple l'amendement n° 190 qui se proposait de créer un nouvel article dans les termes suivants : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de faire un bilan de la précarité actuelle des agents publics contractuels dans la fonction publique. »

« Ce rapport permet notamment de :

– détailler les conséquences économiques, sociales, physiques et psychologiques pour les personnes concernées d'une absence de titularisation ou de recours à des contrats (tant précaires tels le contrat à durée déterminée, que le contrat à durée indéterminée) ;

– préciser les effets sur le fonctionnement des services et sur la qualité effective du service public rendu aux usagers par le recours actuel de personnes par le biais du contrat plutôt que par la voie des concours de la fonction publique ;

– proposer un chiffrage budgétaire relatif à une titularisation de tous les agents publics contractuels actuels des différentes fonctions publiques. Le rapport évalue de même les effets positifs qui découleraient nécessairement d'un tel plan de titularisation, tant pour les agents publics concernés que pour la qualité du service public rendu aux usagers. »

Enfin, 7 amendements faisaient référence à la pénibilité et 5 portaient sur la notion de reconversion, aucun n'a été retenu.

Les craintes exprimées par la FA-FP et les 8 autres organisations syndicales représentatives dans la Fonction publique se confirment, aucune ligne ne bouge en matière de lutte contre la précarité, d'accès à la protection sociale, de reconnaissance indiciaire, de prise en compte de la pénibilité, de renforcement des moyens dédiés au Service public.

La remise en cause des instances statutaires est par ailleurs confirmée.

Madame la rapporteure indiquait le vendredi 3 mai dans les colonnes d'un quotidien national : « Nous introduisons des outils d'assouplissement, de rebondissement de carrière et de pilotage des ressources humaines qui manquaient cruellement jusqu'à présent ».

Pour la FA-FP ces propos confirment que ce projet de loi représente une réelle remise en cause de tout ce qui fait sens au sein de la Fonction publique.

Le 9 mai, mobilisons-nous pour demander le retrait de ce projet de loi et l'ouverture de véritables négociations afin de reconnaître de manière plus juste l'implication de toutes celles et ceux qui assurent des missions de Service public et de mettre en adéquation les moyens mis à dispositions avec les attentes exprimées par l'ensemble de la population.

Autonome, progressiste, solidaire,

à la FA un autre syndicalisme est possible !