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Communiqué FA-FP - Égalité professionnelle, un accord minoritaire à ce stade !

La FA-FP a réaffirmé son engagement au plus haut niveau pour l'égalité entre les femmes et les hommes, en signant le protocole d'accord « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique » en présence de M. Olivier DUSSOPT, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics.

Caroline Charruyer, Marie-Agnès Despres, Sylvie Contamin, Amar Ammour, Steeve Motteau et Bruno Collignon représentaient la FA-FP.


Le gouvernement s'engage à la mise en œuvre du protocole dans le cadre de la future loi Fonction publique (premier semestre 2019) et de ses décrets d'application, sous réserve que cet accord devienne majoritaire avant la fin des débats parlementaires.

Cette signature fait suite à la concertation lancée le 9 mars 2018, suivie d'une très courte et intense négociation du 10 septembre au 24 octobre 2018 dans l'objectif de reprendre et de renforcer le précédent accord signé en 2013.

En effet, pour la FA-FP, ce dernier manquait d'une mise en œuvre effective, et beaucoup restait encore à faire.

Pour la FA-FP, ce nouvel accord s'inscrit bien dans la continuité du protocole du 8 mars 2013, et le dépasse réellement par toute une série de propositions des organisations syndicales dont :

  • l'obligation faite aux employeurs d'élaborer d'ici au 31 décembre 2020, un plan d'action « égalité professionnelle » comportant notamment des mesures de résorption des écarts de rémunération sous peine de sanction financière ;
  • l'élargissement du dispositif de primo-nominations équilibrées aux fonctions de direction et d'encadrement ;
  • la garantie du respect de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures d'avancement ;
  • la préservation des droits à avancement-promotion pendant les congés parentaux et les disponibilités pour raisons familiales à raison de 5 ans sur la carrière ;
  • la suppression du jour de carence pour les congés de maladie pendant la grossesse, qu'ils résultent ou non d'un état pathologique lié à la grossesse
  • l'obligation de mise en place d'un dispositif de signalement, de traitement et de suivi des violences sexuelles, du harcèlement et des agissements sexistes.

La FA-FP est intervenue sur ces sujets lors des groupes de travail et de la rencontre bilatérale avec le secrétaire d'État du 24 octobre 2018, en particulier sur la conservation de l'ancienneté lors des congés parentaux et disponibilités pour raisons familiales au même titre que les départs en disponibilité pour exercer une activité dans le privé, pris en application de la « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

Le projet de loi de finances 2019 devrait être amendé pour permettre :

  • le déploiement du fonds pour l'égalité professionnelle, qui sera alimenté par les pénalités versées par les employeurs en cas de non-respect du dispositif des nominations équilibrées et de l'obligation de plans d'action « égalité professionnelle » (à partir de 2022) ; un seuil d'effectif sera fixé par la loi pour les petits établissements
  • la première tranche de réservation des 1000 places en crèches supplémentaires.

La FA-FP estime que la nomination d'un.e simple référent.e « égalité femme-homme » n'est pas un gage suffisant d'application. Il est dommageable que notre proposition de désigner un.e délégué.e placé.e auprès du défenseur des droits n'ait pas été retenue. Pour la FA-FP, il est important d'assurer son indépendance et ainsi dissuader d'éventuelles mesures de rétorsion. 

La FA-FP sera particulièrement attentive à la traduction des dispositions prévues par cet accord dans un cadre législatif et réglementaire et à leur prise en compte dans le cadre des projets de réformes portés par le gouvernement, dès lors que cet accord deviendrait majoritaire.

La FA-FP s'engage à ce que ce protocole soit appliqué au plus vite, en travaillant à sa mise en place dans l'ensemble de la Fonction publique grâce au travail de nos élu.e.s, et en rappelant aux employeuses et aux employeurs leurs obligations en la matière.

 

Dans cette perspective, la FA-FP a tout d'abord indiqué qu'elle respectait le choix des organisations syndicales qui n'ont pas été en capacité de signer cet accord le 30 novembre, rappelant au passage que cette date de signature n'avait fait l'objet d'aucune concertation préalable.

Dans le même temps, la FA-FP a contacté ces trois organisations syndicales afin de leur indiquer tout l'intérêt d'une décision rapide de leur part afin de rendre si possible cet accord majoritaire et d'en permettre la traduction législative dès le projet de loi de finances 2019.

Pour la FA-FP, l'égalité entre les femmes et les hommes doit être bien plus qu'une « grande cause de quinquennat » ; c'est un sujet fondamental de société, et les employeurs publics qui ont bien du retard à rattraper doivent se mettre au travail sans plus attendre.

 

Autonome, progressiste, solidaire,

à la FA un autre syndicalisme est possible !


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[03/12/2018]

 



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