Fédération Autonome de la Fonction Publique

En organisant le mardi 12 juin une réunion de présentation des amendements du gouvernement traitant de la Fonction publique dans le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction publique (DGAFP) a démontré une nouvelle fois tout le sens que le gouvernement entend donner à la qualité du dialogue social pu dialogue social. !

En résumé, la partie du projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » concernée par les amendements du gouvernement porte sur :

• la politique du handicap dans la Fonction publique (disposition soutenue par la FA lors de la réunion du CCFP du 27 mars 2018)
• le recours au contrat sur des emplois de direction dans les trois versants de la Fonction publique
• la modification des dispositions relatives à la position de disponibilité dans les trois versants de la Fonction publique (disposition refusée par la FA lors de la réunion du CCFP du 27 mars 2018).

La FA souhaite que les deux dernières dispositions soient abordées dans le cadre de la « concertation » en cours sur la Fonction publique « Refonder le contrat social avec les agents ».

La FA a demandé le retrait des mesures qui auraient dû être discutées dans le cadre du chantier de concertation sur l'élargissement du recours aux contrats.

La FA regrette la méthode retenue et propose de reporter l'examen de ces questions au projet de loi dédiée à la Fonction publique qui doit voir le jour en 2019.

Le lendemain, la FA ainsi que les 8 autres organisations représentatives dans la Fonction publique et les employeurs des trois versants étaient à nouveau invités à la DGAFP pour la deuxième réunion du « chantier » relatif au recours accru au contrat.

Il s'agit pour le gouvernement d'étendre les modalités de recours aux contractuel·le·s.

En introduction nous avons rappelé que le 11 juin dernier, la FA et 6 organisations syndicales ont adressé une lettre à Monsieur le Premier ministre pour obtenir enfin la mise en place d'un dialogue social de qualité, regrettant une nouvelle fois le temps perdu lors de ces réunions d'information qui, comme celle d'aujourd'hui, réunissent plus de 40 personnes dans le seul objectif de réaffirmer la volonté du gouvernement !

La FA a également rappelé les propos du secrétaire d'État qui déclarait le 21 mai dernier dans un grand quotidien national : « Nous ne toucherons pas au statut des fonctionnaires ».

Pour la FA, l'une des différences essentielles entre contractuel.le.s et emploi titulaire statutaire porte sur la pérennité de l'emploi et donc sur la garantie de terminer sa carrière en activité.

Nous avons tenu à citer en exemple les éléments issus du dernier bulletin d'information statistiques (n° 123 juin 2018) édité par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) à partir des bilans sociaux 2015.

Cette étude met en avant une augmentation significative des arrêts pour maladie ordinaire et longue maladie en fonction de l'âge.

Pour mémoire, 38 % des personnels de la FPT ont plus de 50 ans (77 % exercent des missions en catégorie C et sont pour un grand nombre soumis à des facteurs de pénibilité). Sur ces 38 % de personnes ayant plus de 50 ans, on compte 40 % de fonctionnaires et 25 % de contractuel.le.s.

Le recours accru aux contrats souhaité par le gouvernement aura donc pour conséquence de réduire le nombre de personnes en activité au-delà de 50 ans, en ne leur offrant plus de carrière pérenne et en excluant la prise en compte des fins de carrières (reconversion notamment) des obligations de l'employeur public.

Pour la FA il est urgent de réduire la situation de précarité que rencontre aujourd'hui l'immense majorité du million de contractuel.le.s en accélérant leur intégration dans le cadre général du statut de la Fonction publique.

Pour la FA, le statut permet largement de répondre aux besoins actuels des employeurs publics en matière de contrat puisque ces emplois représentent déjà -malheureusement- plus de 20 % de l'emploi public.

La FA ne renoncera pas à sa volonté de défendre le statut car il s'agit de l'un des piliers du service public et que les emplois statutaires sont au cœur de l'intérêt général, à la fois protecteurs pour les personnels et porteurs de garanties pour les usagers.

Martine Gretener, Caroline Charruyer, Martine Gramond-Rigal,

Amar Ammour, Pascal Kessler et Bruno Collignon

représentaient la FA-FP

Autonome, progressiste, solidaire,

à la FA un autre syndicalisme est possible !