Fédération Autonome de la Fonction Publique

Conseil commun de la fonction publique - Séance du 27 mars 2018

Présidé par Monsieur Olivier Dussopt, Secrétaire d'État, en présence du Directeur générale de l'Administration et de la Fonction publique (DGAFP).

En introduction, la FA-FP, représentée par Éric Labourdette (versant Santé), Laurent Diez (SNPTES) et Bruno Collignon, s'est exprimée sur les conditions délétères dans lesquelles se déroule aujourd'hui l'agenda social.

Nous avons notamment insisté sur :

- la superposition des réunions sur un même créneau horaire

- l'absence d'anticipation qui rend impossible la participation des représentantes et représentants des organisations syndicales soumis.es aux autorisations d'absence ponctuelles,

- l'absence de consultation de la Formation spécialisée du Conseil commun compétente pour étudier les projets de textes inscrits à l'ordre du jour de la séance plénière de ce jour,

- l'incohérence flagrante entre les dispositions proposées dans le cadre de l'agenda social (renforcement du rôle des instances de représentation des personnels par exemple) et celles portées par le Comité interministériel pour la transformation publique (CITP) au travers des quatre propositions « Refonder le contrat social avec les agents » !

Nous avons également rappelé que la journée du 22 mars a permis de faire la démonstration que la résistance l'emportait sur le renoncement dans un contexte où, en fragilisant le dialogue social, le gouvernement mise sur l'épuisement du mouvement social et l'affaiblissement des organisations syndicales !

L'ordre du jour s'est ensuite déroulé à partir des trois textes suivants.

1- Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : volet emploi des personnes en situation de handicap

Ce projet de texte vise à faciliter l'emploi des personnes victimes de handicap au sein de la Fonction publique. La FA-FP a repris son argumentaire développé dans le communiqué du 20 mars dernier* :

« Sur la simplification de l'Objectif d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), la FA-FP a indiqué qu'elle soutiendrait l'ensemble des démarches favorisant l'intégration des personnes handicapées dans la Fonction publique avec un véritable accès aux emplois statutaires.

L'accompagnement des employeurs publics dans ce domaine doit reposer sur l'expertise et les ressources du FIPHFP.

Pour la FA-FP le fait d'encourager les employeurs à avoir recours aux Établissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) ou valoriser les investissements directs engagés par ces mêmes employeurs ne doit pas conduire à une perte de ressources pour le FIPHFP, dont le rôle va certainement s'accroître au regard notamment des risques liés à la pyramide des âges dans la Fonction publique et à l'absence de prise en compte des facteurs réels de pénibilité.

La FA-FP s'est positionnée favorablement sur ce texte.

2- Projet de texte modifiant l'article 43 du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) et portant modification des articles L. 531-1 à L. 531-16 du Code de la recherche

La FA-FP n'est pas opposée à ce texte sur une mobilité public - privé pour les chercheuses et les chercheurs titulaires. Cependant, pour être attractive dans les deux sens, il convient de regarder les possibilités de carrières chez ces personnels.

Leur entrée tardive dans ces corps, aux alentours de 34 ans, ne permet pas d'avoir une dynamique de carrière. De plus, les écarts entre le secteur privé et le service public en termes de salaire ne permettent pas, là non plus, des mobilités réelles.

La reconnaissance par l'État du travail des chercheuses et des chercheurs n'est pas non plus une garantie d'attractivité de ces métiers, comme en témoigne l'appel lancé au cours de l'été 2017 par le président de la République aux chercheurs américains, avec des moyens financiers que ne connaissent pas nos chercheuses et chercheurs sur le territoire national !

Cela en dit long sur la méconnaissance totale des autorités sur la réalité du travail de nos chercheuses et chercheurs.

Comment ne pas évoquer également le report d'un an du protocole PPCR, protocole qui vise notamment à faire évoluer le statut dans le domaine de la Recherche, une première depuis la création du statut.

Pour la FA-FP, la reconnaissance de ces métiers passe effectivement par une série de dispositions qui, prises isolément, pourraient sembler anecdotiques mais qui font la différence sur le long terme.

Le protocole PPCR en était une.

Que d'occasions ratées pour reconnaître le travail essentiel que ces agentes et ces agents public·que·s réalisent chaque jour avec des moyens somme toute modestes au regard de ce qui se pratique dans d'autres pays guère éloignés du standing de la France.

  La FA-FP s'est abstenue sur ce texte.