Suite à la parution, au Journal officiel du 26 février 2017, du décret n° 2017-241 du 24 février 2017, le seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité des agentes et agents de la Fonction publique est fixé à l'indice majoré 313 à partir du 1er mars 2017.
Cette actualisation du seuil répond à une demande de la FA suite à la réforme des grilles indiciaires.
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