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Hausse de la CSG : la FA-FP demande à Bercy de contraindre les employeurs locaux à appliquer l'indemnité compensatrice

"Toutefois, nonobstant les dispositions du premier alinéa, des régimes indemnitaires peuvent être applicables sans délibération d'un organe délibérant. Ainsi, ces indemnités prennent un caractère d'application immédiate dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État."

Tel est l'ajout que propose la FA-FP au ministre de l'Action et des Comptes publics pour compléter, après le deuxième alinéa, l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui prévoit que "les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État".


Pas de validation du dispositif par la FA-FP pour autant

Objectif : pallier l'absence actuelle de dispositif contraignant pour les employeurs publics locaux en matière de régime indemnitaire, alors que le gouvernement prévoit, pour compenser la hausse de la CSG de 1,7 point à compter du 1 er janvier 2018 pour les agents publics, un dispositif basé à la fois sur la suppression de la CES et sur la mise en place d'une indemnité compensatrice fixe.

Or "aujourd'hui, aucun dispositif juridique ne peut contraindre les employeurs territoriaux à mettre en œuvre cette indemnité. À titre d'exemple, tel était le cas en 1997 pour l'indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG lors de l'élargissement de l'assiette de la CSG et de la substitution CSG/cotisation d'assurance maladie" (1), rappelle le syndicat dans son courrier à Gérald Darmanin.

Le syndicat espère faire passer un amendement à l'occasion de l'examen au Parlement du PLFSS pour 2018 pour modifier la rédaction de l'article 88. "Nous espérons que vous retiendrez favorablement notre proposition qui, dans sa rédaction légistique, est laissée à votre appréciation", commente dans son courrier Bruno Collignon, le président de la FA-FP qui prend soin de préciser que "cette proposition ne saurait être interprétée comme une quelconque validation par la FA-FP du dispositif indemnitaire retenu par le gouvernement au détriment d'une disposition indiciaire".

(1) Créée en 1997 pour compenser la perte de pouvoir d'achat des fonctionnaires lors de l'élargissement de l'assiette de la CSG et de la substitution CSG/cotisation d'assurance maladie, l'IECSG a été supprimée le 13 avril 2015.

 

Avec l'aimable autorisation d'AEF


Hausse de la CSG : la FA-FP demande à Bercy de contraindre les employeurs locaux à appliquer l'indemnité compensatrice

Source : AEF

Consultez la dépêche AEF... (pdf, 473 Ko)
[03/10/2017]

 



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