Fédération Autonome de la Fonction Publique

Examen de loi ou d'ordonnance modifiant la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ou dérogeant à cette loi, pour les trois fonctions publiques et des projets de loi, d'ordonnance ou de décret ayant un objet commun aux trois fonctions publiques et ayant une incidence sur la situation statutaire des agents titulaires, ou sur les règles générales de recrutement et d'emploi des agents non titulaires

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