Les annonces du président de la République formulées le 10 décembre pour répondre à la fronde des gilets jaunes, ne concernent pas spécifiquement les fonctionnaires territoriaux. Selon Bercy, les mesures en soutien du pouvoir d’achat pour la fonction publique ont déjà été adoptées lors du dernier rendez-vous salarial. Quant au point d’indice, il reste gelé.
Si la prime d’activité reste accessible comme à tout citoyen, c’est sous condition de revenu. Même s’ils sont concernés, les fonctionnaires ne touchent cette aide que s’ils l’ont demandée (1).
Mais à Marcoussis (91) le maire ne l’entend pas ainsi. Olivier Thomas (Div. gauche), se positionnant en tant qu’employeur, a entendu répondre « au local ». Par délibération adoptée par le conseil municipal à l’unanimité, la commune a voté pour ses deux cents agents une prime exceptionnelle de préservation du pouvoir d’achat.
Dévouement des agents
S’appuyant sur les dispositions de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (2),et compte tenu du « dévouement dont les agents de la commune de Marcoussis font preuve pour rendre à la population un service public de qualité », le conseil municipal a voulu prendre en compte :
- non revalorisation du point d’indice, élément référent du traitement des fonctionnaires ;
- la grogne sociale dite des « gilets jaunes », relative entre autre à la baisse du pouvoir d’achat ;
- le discours du Président de la République en date du 10 décembre incitant les employeurs à verser une prime défiscalisée à leurs salariés.
Ainsi, le conseil municipal a décidé de verser au personnel communal en activité au 1er janvier 2019 une prime exceptionnelle de préservation du pouvoir d’achat sur une base de 300 euros par agent à temps complet, proratisée au temps de travail. « Les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget 2019″ précise la délibération.
A la mairie, on reconnaît que le conseil municipal se livre ainsi à une « interprétation » de l’article 88 de la loi de 1984. « Mais la délibération a été transmise au contrôle de légalité » assure-t-on.
Philippe Laurent (UDI), maire de Sceaux (92), fait savoir qu’il a, lui aussi voulu donner une prime à ses agents : » mais il nous a été dit que c’était illégal et que la direction départementale des finances publiques bloquerait le paiement… Donc on attend . »
Lettre au Président
Dans un autre registre, le maire de Saint-Jouin-Bruneval (76), François Auber, ne comprenant pas pourquoi seules les entreprises auraient le droit de verser la prime exceptionnelle, a écrit au président de la République : pourquoi ses 16 employés municipaux n’auraient pas droit à une prime ? « Je ne comprends pas, pour moi il y a un vrai problème d’équité. Nous devrions pouvoir verser cette prime à nos employés », a-t-il expliqué à nos confrères de France Bleu.
Dans sa missive à Emmanuel Macron et Jacqueline Gourault, il argumente « Ça me semble pas bien compliqué, une circulaire et c’est fait ! »
Tentative commune Hospitalière et Territoriale
Frédéric Valletoux, président de la fédération hospitalière de France (FHF) et Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) se sont adressés dès le 18 décembre à Olivier Dussopt. Dans un courrier au secrétaire d’Etat, ils expliquent que « les signes forts annoncés par le président de la République en faveur du pouvoir d’achat doivent s’adresser également aux professionnels des collectivités territoriales et hospitaliers. »
Ils appellent de leurs vœux l’extension aux fonctionnaires de certains des dispositifs annoncés par le Président et notamment la défiscalisation de la prime de service (ou du nouveau dispositif de valorisation de l’engagement individuel attendu dans le cadre du projet de loi de réforme de la fonction publique).
A ce jour, la réponse semble plutôt négative. Selon Philippe Laurent, l’Etat craint d’ouvrir une boîte de Pandore pour l’Etat. »Mais nous, ce que l’on demande simplement, c’est la possibilité de mettre en œuvre un système fixé localement, mais à condition que lesdites primes soient bien défiscalisées et “désocialisées” comme pour le privé » explique Philippe Laurent.
Cet article est en relation avec les dossiers
- Niveau de vie des fonctionnaires : trouver des marges de manœuvre
- Salaires des fonctionnaires territoriaux : comparez, simulez, évaluez
Notes
Note 01 La demande se fait auprès de la CAF, via le site internet. Ils devront ensuite fournir, tous les trimestres, des justificatifs de revenus pour que le versement se poursuive Retour au texte
Note 02 Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents. Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. Après avis du comité technique, l'organe délibérant peut décider d'instituer une prime d'intéressement tenant compte des résultats collectifs des services, selon les modalités et dans les limites définies par décret en Conseil d'Etat… Retour au texte