Il l’avait promis lors du rendez-vous salarial de juin dernier. Le gouvernement a bien présenté, mardi 17 juillet en séance plénière du Conseil commun de la fonction publique (CCFP), le projet de décret corrigeant l’impact négatif, pour les agents les plus faiblement primés, de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur le transfert primes-points (TPP) prévu par l’accord « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) (1).
En effet, « l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG est, par défaut, incluse dans l’assiette du transfert primes-points et peut donc être absorbée par cet abattement si l’agent est faiblement primé », souligne l’exposé des motifs du projet de décret. Ce dernier prévoit ainsi de l’exclure de l’assiette du TPP pour les corps et cadres d’emplois relevant des trois versants de la fonction publique.
L’effet serait rétro-actif au 1er janvier 2018. Et des régularisations pourraient donc intervenir pour les agents ayant subi des baisses de rémunération. Notons que pour l’heure, aucune évaluation n’a été réalisée pour connaître le nombre d’agents concernés.
« Il ne s’agit là que d’un texte très technique qui corrige les erreurs du législateur. Nous continuons de déplorer que la hausse de la CSG ne soit pas réellement compensée », explique Pascal Kessler (FA-FP).
Embarquer les employeurs dans un mouvement de solidarité
Et si les employeurs participaient eux aussi à l’effort de solidarité ? C’est la question qui a été posée par les syndicats au moment de l’examen du projet de décret étendant les modalités du don de jours au profit de l’agent proche aidant de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.
Pour les militants, si ce texte constitue une avancée, la solidarité ne peut pas s’exercer dans un seul sens. La CGT a fait remarquer que le don des employeurs est une pratique qui se répand et qu’il serait incompréhensible que ceux de la fonction publique ne suivent pas ce mouvement. Pour la CFDT aussi, « l’employeur public ne peut pas être à l’écart ». Mais le gouvernement n’a pas retenu ces propositions…Raison pour laquelle FA-FP, CGT, CFDT, FO, Unsa, FSU et CGC se sont abstenus.
Les employeurs, de leur côté, ont voté favorablement la version du gouvernement. Sollicité, le seul représentant des employeurs territoriaux à cette réunion n’a pas donné suite.
Par ailleurs, des aménagements étaient souhaités par les syndicats comme le recours des agents qui se sont vu refuser le don de jours par leur administration. Laquelle aurait pu statuer après une consultation obligatoire de la commission administrative paritaire, avait imaginé l’Unsa. La FSU défendait pour sa part l’idée de restituer les dons au donateur en cas de reliquat important. Ces suggestions n’ont, a priori, pas non plus été retenues.
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Note 01 Certains syndicats, suite à des erreurs de mailing, ne pensaient plus le texte à l'ordre du jour de cette plénière jusqu'à la veille de la séance Retour au texte
