Fonction publique : partage possible du supplément familial de traitement pour les parents séparés
Les parents dont l'un d'eux au moins est agent public et qui, étant séparés ou divorcés, se partagent la garde de leurs enfants communs, vont pouvoir percevoir chacun la moitié du supplément familial de traitement (SFT).
La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté, ce 10 novembre en conseil des ministres, un projet de décret qui met en œuvre cette mesure figurant dans la loi de réforme de la fonction publique du 6 août 2019.
L'idée qui est simple : en cas de résidence alternée d’un enfant au domicile de chacun des parents, le SFT peut être partagé par moitié entre les deux parents. Cette solution est mise en place si les parents le demandent tous les deux, ou s'ils sont en désaccord sur la désignation d'un bénéficiaire unique.
La fonction publique s'adapte aux "évolutions sociétales, notamment au développement des modes de garde alternée aux domiciles des deux parents", souligne Amélie de Montchalin, dans une communication à l'issue du conseil des ministres. Avant la loi de transformation de la fonction publique, lorsque les parents se séparaient ou divorçaient, le SFT revenait à celui qui avait la charge des enfants, sans partage possible pour les enfants en commun.
Le projet de décret "précise les modalités de mise en œuvre et de calcul du partage du supplément familial de traitement, afin d’en assurer une application homogène au sein des trois versants de la fonction publique", est-il précisé dans le communiqué.
Le SFT est versé à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, qui a au moins un enfant de moins de 20 ans à charge, au sens des prestations familiales. Son montant dépend du nombre d’enfants à charge et de l’indice majoré de l’agent.
