Le gouvernement a demandé à Bertrand Fragonard, président du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, et Anne-Marie Leroyer, professeur de droit, "de réfléchir à la manière de prendre en compte les conjoints et ex-conjoints divorcés afin notamment de protéger les femmes" dans le cadre du projet de réforme des retraites. Le rapport "La situation des personnes divorcées et des veuves : réversions, prestation compensatoire et partage des droits" a été remis le 12 février 2020.
Les règles applicables en matière de réversion
Dans le système actuel, lorsque l'un des conjoints meurt, l'époux survivant touche une partie de la retraite de la personne décédée, sous certaines conditions. C'est ce qu'on appelle la pension de réversion, touchée à 90% par des femmes. La pension de retraite d’un défunt est partagée entre ses différents ex-conjoints au prorata de la durée du mariage avec chacun (les Pacs et concubinages sont exclus). Des changements vont être introduits par le projet de loi instituant un système universel de retraite qui s'appliquera aux conjoints survivants dans le cas où le conjoint décédé aura intégré le système universel. Cela signifie qu’il doit être né en 1975 ou après.
Quels droits pour les conjoints et ex-conjoints ?
Trois scénarios d’évolution du régime de la pension de réversion sont étudiés dans le rapport :
- le maintien du partage de la pension de réversion au prorata des années de mariage. La clause de calcul prévue dans le projet de loi entraîne une régression de la pension allouée à la veuve et à la personne divorcée par rapport au système actuel ;
- la suppression du système de partage, proposition retenue dans le rapport Delevoye. Ce scénario comprend l'abandon du partage de la pension de réversion. Les intérêts de la personne divorcée sont pris en compte par la seule prestation compensatoire. La veuve perçoit seule la pension. La pension est calculée pour assurer le maintien de son niveau de vie ;
- l'ouverture de deux droits de réversion, l'un pour la veuve, l'autre pour la personne divorcée. Dans ce système, la veuve perçoit l'intégralité de la pension de réversion au titre du maintien de son niveau de vie, la personne divorcée perçoit une prestation autonome (un "droit de suite" de son mariage) calculée au prorata de sa durée de mariage rapportée à la durée d'assurance du défunt. Ce scénario est le plus coûteux mais les effectifs de personnes concernées sont très faibles ce qui relativise le surcoût qu'il pourrait engendrer
Le rapport étudie d'autres dispositifs de prise en compte des intérêts de la personne divorcée, notamment sa situation au regard de la prestation compensatoire. Le rapport considère que la suppression du système de partage ne peut être envisagée sans améliorer le fonctionnement de la prestation compensatoire. Celle-ci est "fortement critiquée" mais elle est finalement très peu mise en oeuvre (trois quarts des divorces ont été conclus sans prestation compensatoire en 2014).
Autre piste, le rapport étudie le partage des droits (splitting). Dans ce système, les points accumulés par les deux conjoints pendant la durée de leur mariage sont partagés.
