Fonctionnaires : l'accord sur l'égalité femme-homme non valide… pour l'instant

Les organisations de fonctionnaires étaient venues en nombre à Bercy, pour la séance officielle de signature de l'accord sur l'égalité femme-homme à laquelle les avait conviées le secrétaire d'Etat à la Fonction publique, Olivier Dussopt. Six sur neuf avaient fait le déplacement. Mais le compte n'y était pas pour autant.

49,5 % des voix

Pour être valable, un accord doit obtenir la signature des syndicats représentant plus de la moitié des agents de l'Etat, des collectivités locales et des hôpitaux. Or, les syndicats signataires (CFDT, l'Unsa, la FSU, la CFTC, la CGC et les autonomes de la FA-FP) totalisent 49,05 % des voix. « Bien qu'infiniment proche de la majorité, l'accord ainsi signé ne recueille pas l'adhésion nécessaire à sa mise en oeuvre », a regretté Olivier Dussopt. Les trois fédérations de fonctionnaires qui manquaient à l'appel − CGT, Force ouvrière et Solidaires − ont refusé de donner leur réponse avant la fin des élections professionnelles, le 6 décembre .

Pas forcément mort-né

Le gouvernement a exclu de leur donner officiellement un délai supplémentaire. Il a prévenu qu'à défaut d'accord majoritaire, il refuserait d'appliquer les mesures inscrites dans le projet. Mais il est trop tôt pour l'enterrer. « Pour l'instant, l'accord n'est pas valide car il ne recueille pas une majorité », précise-t-on dans l'entourage du secrétaire d'Etat. Et d'ajouter : « On n'ouvre pas de délai supplémentaire. Mais si l'une des trois fédérations demande à signer l'accord après les élections, on examinera naturellement sa demande. » En clair, la fenêtre restera entrouverte dans les quelques jours qui vont suivre le 6 décembre.

Difficile d'imaginer que FO saisisse cette deuxième chance, elle qui a pratiqué largement la chaise vide pendant la négociation qui a démarré début octobre . Le cas de la CGT et Solidaires est différent. Si elles finissent par signer, les deux organisations se seront privées en tout cas, d'un argument pour les élections professionnelles alors qu'elles ont joué le jeu de la discussion.

Nouvelle pesée

A défaut d'une signature supplémentaire au bas du texte, une autre nouveauté pourrait changer la donne : si la nouvelle pesée issue des urnes conduit les signataires à devenir majoritaires. Le gouvernement pourrait alors arguer de ce changement pour décider d'appliquer les dispositions négociées inscrites dans l'accord même si ce dernier n'est pas juridiquement valide.

L'accord négocié comporte de nombreuses avancées par rapport au précédent signé en 2013 par tous les syndicats, même s'il ne va pas aussi loin que l'obligation faite au secteur privé de supprimer les écarts de rémunération en trois ans . Les employeurs publics devront élaborer un plan d'action Egalité professionnelle d'ici à fin 2020, comportant notamment des mesures de résorption des écarts de rémunération, sous peine de sanctions financières. Le nouvel accord prévoit aussi la création d'un fonds pour l'égalité professionnelle, l'extension du 'dispositif de nominations équilibrées' pour l'encadrement ou encore la préservation des droits à avancement-promotion pendant les congés parentaux.